DP Panneaux solaires : tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration préalable
La production photovoltaïque en France est en pleine expansion. En effet, l’État s’est fixé divers objectifs de transition énergétique, et l’énergie solaire s’établit comme un pilier fondamental, offrant des bénéfices économiques, mais également environnementaux.
Les futures opportunités s’annoncent prometteuses pour les professionnels, agriculteurs et entreprises intéressés par l’installation de panneaux solaires et la production d’électricité verte. Toutefois, la mise en service d’un projet photovoltaïque requiert la réalisation de diverses démarches administratives. La première étape consiste à soumettre une déclaration préalable pour l’installation des panneaux solaires. Cependant, elle ne concerne pas l’ensemble des projets. Dans la suite de ce guide, nous vous invitons à découvrir ce qu’est la DP pour les panneaux solaires, les situations dans lesquelles elle est obligatoire, ainsi que les documents nécessaires à fournir.
Le principe d’une déclaration préalable dans le photovoltaïque
Dans un souci de respecter le Code de l’urbanisme et sa réglementation, plusieurs autorisations sont requises en fonction des caractéristiques de votre projet photovoltaïque. Parmi celles-ci, la déclaration préalable constitue un dossier administratif qui facilite la vérification de la conformité du projet aux règles en vigueur.
En général, cette démarche est nécessaire pour les installations photovoltaïques de petites et moyennes envergures. Toutefois, ne vous méprenez pas : cette déclaration ne se limite pas à remplir un formulaire Cerfa. Les porteurs de projets doivent constituer un dossier solide, comprenant plusieurs pièces justificatives qui nécessitent des connaissances approfondies.
Avant de poursuivre, il faut savoir que AVEIL examine soigneusement votre projet photovoltaïque ainsi que le Plan Local d’Urbanisme associé pour élaborer tous les documents nécessaires à une déclaration préalable de travaux conforme. Le porteur de projet peut remplir lui-même la déclaration préalable de travaux ou mandater AVEIL pour gérer cette démarche complexe et s’assurer de la réussite de son projet.
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La réglementation concernant l’installation de panneaux solaires
Le dépôt d’une autorisation d’urbanisme est souvent requise pour installer des panneaux solaires. En effet, hormis certaines exceptions concernant les projets au sol, toute installation de panneaux photovoltaïques, surtout sur la toiture d’un bâtiment, exige la réalisation de formalités urbaines. Voir également notre article : Appel d’offre photovoltaïque.
Quels sont les travaux concernés par la déclaration préalable ?
Avant toute chose, il est important de clarifier qu’une installation photovoltaïque au sol, avec une puissance maximale de 3 kWc et une hauteur inférieure à 1.80 m, n’implique pas de formalités pour les panneaux photovoltaïques.
Par contre, il n’y a aucune dérogation pour les installations de panneaux solaires sur le toit des hangars ou de toute autre structure. En effet, le Code de l’urbanisme impose une déclaration préalable pour l’ensemble des travaux qui modifient l’aspect extérieur de la structure. C’est une réglementation qui concerne la totalité des panneaux solaires, qu’ils soient implantés par un professionnel RGE ou acquis en kit. Enfin, les installations d’envergure, qui enjoignent la demande d’un permis de construire pour panneaux photovoltaïques, peuvent se limiter à cette autorisation d’urbanisme.
| Puissance max de 3 Kwc | Puissance de 3 à 250 kWc | Puissance supérieure à 250 kWc | |
| Hauteur max 1.80 m | Aucune formalité | Déclaration préalable | Permis de construire pour panneaux photovoltaïques |
| Hauteur supérieure à 1.80 m | Déclaration préalable |
Le tableau ci-dessus résume les autorisations requises pour les panneaux solaires en fonction des caractéristiques de votre projet. Cependant, L’examen des projets photovoltaïques situés dans des zones protégées est effectué de manière distincte.
Les projets prévus dans les secteurs protégés
Une zone protégée peut être un site classé, un patrimoine ou se situer à proximité d’un bien historique. Dans le cadre des projets envisagés dans ce type de secteur, une déclaration préalable est obligatoire. Cependant, votre demande est examinée non seulement par la mairie, mais également par l’ABF (Architecte des Bâtiments de France). Cet organisme vérifie les travaux projetés afin d’éviter tout effet néfaste sur l’environnement protégé. Il évalue notamment l’emplacement des panneaux solaires et la superficie qu’ils vont occupé. Il est donc essentiel de bien comprendre toutes les obligations liées à votre zone protégée pour éviter de recevoir un avis défavorable de l’ABF.
Que contient une déclaration préalable pour les installations photovoltaïques ?
De manière générale, le dossier DP pour panneaux solaires doit être constitué d’un formulaire CERFA, de plusieurs pièces graphiques ainsi que de divers plans.
Le formulaire CERFA
Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, il faut suivre des procédures spécifiques. Vous ne pouvez pas présenter une déclaration préalable sur un document vierge. L’utilisation d’un des formulaires Cerfa élaborés par les autorités est essentielle.
Dans le cas de l’installation de panneaux solaires sur des hangars ou toute autre structure qui n’est pas une maison individuelle, et non soumise à un permis, le formulaire cerfa concerné est le n°13404*10. Il est composé de trois rubriques principales :
- l’identité du déclarant ;
- les coordonnées du déclarant (dans le cas du recours à un professionnel, il faudra également inscrire son identité et ses coordonnées) ;
- les caractéristiques du terrain et du projet (localisation, situation juridique du terrain).
Lorsque vous complétez ce formulaire Cerfa, veillez à vérifier l’exactitude de chaque information avant de le signer.
Les plans à joindres
Le dépôt d’une DP pour panneaux solaires ne peut se faire avec le formulaire Cerfa uniquement. En effet, plusieurs plans doivent être annexés afin de permettre au service public d’évaluer l’impact du projet sur l’environnement et de s’assurer de sa conformité avec les réglementations en vigueur.
Tout d’abord, on peut citer le plan de situation qui sert à localiser le site sur le terrain communal, avec des échelles de 1/2000e ou 1/5000e.
Ensuite, il faudra joindre le plan de masse qui illustre :
- les bâtiments à modifier ;
- les accès au site ;
- les espaces verts.
Il ne faudra pas oublier d’inclure le plan de la toiture, qui montre l’emplacement des panneaux solaires à installer. Ce dernier doit préciser aussi la direction de chaque pente et présenter les cotes accompagnées d’une échelle.
Le dernier plan est celui de coupe permettant d’avoir une vue de profil de l’installation. Ce qui facilite généralement la perception du système de fixation des capteurs solaires sur le toit d’un hangar ou d’un bâtiment.
Les pièces graphiques à inclure
Les services d’urbanisme ont besoin d’informations esthétiques et techniques sur les capteurs solaires que vous comptez utiliser dans votre projet. Pour ce faire, il faudra inclure dans le dossier de DP pour panneaux solaires une représentation graphique des modules, en précisant le dimensionnement du type de panneau utilisé, sa puissance ainsi que son apparence. Ensuite, il faut prendre en photo le paysage lointain et proche du bâtiment et les insérer dans votre dossier.
Les services d’urbanisme de la commune doivent aussi avoir une perception de l’aspect de la construction après l’installation des panneaux solaires. De ce fait, il est question de réaliser un document d’insertion sous un format 3D ou photomontage. Enfin, pour l’instruction d’un projet d’installations photovoltaïques en zone protégée, il est nécessaire d’inclure une notice descriptive afin de préciser des informations spécifiques sur le projet et le site.
Comment garantir l’obtention de l’accord de la mairie pour la déclaration préalable de travaux concernant des panneaux solaires ?
L’application de certains conseils augmente les chances pour les professionnels, agriculteurs et entreprises de recevoir l’autorisation de la mairie pour l’installation de panneaux solaires.
La prise en compte du plan local d’urbanisme
Un projet d’installation de panneaux solaires sur la toiture d’une construction ne peut réussir sans la consultation du PLU de la commune. En effet, il regroupe toutes les règles qui régissent les projets d’aménagement et de construction. Grâce à ce plan, il devient plus simple de déterminer la zone à laquelle appartient le terrain d’implantation du projet, ainsi que les servitudes pouvant influencer le site. Car, les obligations varient selon qu’il s’agisse d’une zone urbaine, agricole ou protégée. Voir notre article : Production photovoltaïque en France.
La localisation adaptée pour les panneaux solaires
D’un côté, la sélection adaptée de la localisation des modules photovoltaïques a des répercussions directes sur la productivité de l’installation. En effet, un périmètre orienté sud et dénué d’obstacle va présenter un rendement optimal.
D’un autre côté, ce choix a une incidence sur l’instruction du dossier de DP pour panneaux solaires. Par exemple, le rendu visuel est un critère d’évaluation, surtout pour les projets localisés en zone protégée. En somme, il faut assurer le bon compromis entre esthétisme et productivité.
Recourir à un expert en démarche administrative
Recourir à un expert pour la déclaration préalable d’installation de panneaux solaires permet de bénéficier de :
- ses connaissances approfondies des obligations administratives et légales ;
- anticiper de potentielles objections des services d’urbanisme et de formuler des réponses adaptées ;
- une gestion complète des formalités.
Concernant le délai d’instruction d’un dossier de déclaration préalable pour des panneaux solaires, il est généralement de 30 jours. Ce délai peut être prolongé, en particulier pour les projets situés en zone protégée. Il est important de noter que l’absence de réponse est interprétée comme une acceptation. Suite à l’obtention de l’autorisation pour panneaux solaires de la mairie, le porteur de projet dispose de 3 ans pour réaliser les travaux.
Que faut-il retenir de la déclaration préalable à l’installation de panneaux solaires ?
L’installation de panneaux solaires sur des hangars ou autres structures nécessite une déclaration préalable, une formalité administrative soumise à des règles strictes. Afin de la demander, il faut constituer un dossier composé d’un formulaire cerfa adapté, de plans précis (tels que le plan de situation et un plan de coupe), ainsi que des pièces graphiques pour l’illustration du projet.
Pour garantir le succès de votre projet de panneaux solaires, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un bureau d’étude photovoltaïque comme AVEIL. Notre équipe d’experts se charge de l’ensemble des démarches administratives liées à votre installation, depuis la déclaration préalable de travaux jusqu’à la coordination avec EDF OA pour les projets concernés. De plus, nous nous occupons également de la demande de raccordement avec ENEDIS et de l’obtention de l’attestation de conformité du CONSUEL, assurant ainsi une gestion fluide et sans stress de votre projet.
En nous confiant votre projet, vous bénéficiez d’une prise en charge complète et d’une expertise professionnelle pour optimiser chaque étape de votre démarche vers l’énergie solaire.
