Tout savoir sur les appels d’offres photovoltaïques en France
La France adopte une législation de plus en plus rigoureuse pour atteindre ses objectifs de transition énergétique et de développement durable. C’est pourquoi le photovoltaïque s’affirme comme une composante essentielle de cette stratégie. L’État encourage, et dans certains cas oblige, les entreprises, les collectivités locales et les agriculteurs à intégrer des installations photovoltaïques dans leurs infrastructures.
D’ailleurs, la loi sur l’énergie du 17/08/2015 a établi un but audacieux d’ici à 2030. Celui de porter la proportion des énergies renouvelables à 32 % de l’ensemble des besoins bruts en énergie. Afin d’y parvenir, plusieurs dispositifs ont été institués, notamment l’appel d’offres photovoltaïque.
Les objectifs des appels d’offres pour les projets photovoltaïques
Le tarif d’achat de l’électricité était le principal levier dont disposent les projets photovoltaïques. Ce qui a entraîné une augmentation significative du nombre d’entreprises investissant dans les énergies renouvelables, cherchant à injecter l’électricité produite sur le marché, à la revendre et à générer des revenus supplémentaires. En conséquence, l’État a constaté une perte de compétitivité de l’énergie photovoltaïque par rapport aux combustibles fossiles.
Afin de remédier à cette problématique, les pouvoirs publics ont pris la décision de déterminer le tarif d’achat à travers l’utilisation des appels d’offres dans le secteur de l’énergie solaire. C’est la Commission de régulation de l’Énergie, mise en place pour la régulation des marchés du gaz et de l’électricité, qui se charge de leur publication.
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Le principe des appels d’offres dans le photovoltaïque
En France, l’État a la possibilité de lancer une procédure de mise en concurrence, par le biais d’appels d’offres du CRE en photovoltaïque, lorsque les ressources énergétiques ne satisfont pas les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie, spécifiquement ceux traitant de la localisation et des procédés de production des installations. D’ailleurs, c’est le Code de l’énergie qui s’occupe de la gestion des appels d’offres. Il faut savoir que les lauréats d’un appel d’offres sont rémunérés soit avec :
- un contrat d’achat ;
- un contrat de complément de rémunération.
Cela dépend généralement des modalités fixées dans le cahier des charges de l’appel d’offres concerné. Pour ce qui est de la proposition du contrat, son encadrement est assuré par les lignes directrices européennes, mais également par la sélection de leur application en France. La précision de ses choix relève du décret du 27 mai 2016 en lien avec le complément de rémunération.
Comment déterminer le prix de l’énergie photovoltaïque dans les appels d’offres ?
Lorsqu’un professionnel entreprend les travaux d’installation de panneaux photovoltaïques, il peut accéder au contrat d’achat EDF-OA uniquement si la puissance se limite à 500 kWc. Au-delà de cette puissance, il faut entreprendre une démarche de mise en valeur sur le marché de l’énergie, comportant un contrat de complément de rétribution.
De ce fait, selon la réglementation des appels d’offres photovoltaïques, l’acquéreur a l’obligation d’acheter l’électricité photovoltaïque au montant que le producteur a fixé comme coût minimal indispensable. C’est ce qui permet au porteur de projet de réaliser une rentabilité standard des fonds investis sur la période de vie de la centrale solaire.
Ainsi, pour être inclus parmi les lauréats d’un appel d’offres en cours, il est nécessaire de présenter une exploitation avec la rentabilité la plus élevée. En effet, le montant constitue un élément de choix essentiel. Pour assurer le développement adapté du secteur photovoltaïque, il faut accorder une grande importance à la rentabilité des installations solaires. D’ailleurs, la loi concernant la transition énergétique du 17 août 2015 fixe la proportion des énergies renouvelables à 32 % de l’ensemble des besoins bruts en énergie en 2030. Voir aussi notre article sur le DP Panneaux solaire.
Le processus d’un appel d’offres dans le secteur du photovoltaïque
Dans le contexte des appels d’offres en énergie solaire, la proposition du prix de référence en euros par MWh est fixée par les candidats, pour profiter d’un complément de rémunération. En outre, il faudra se référer au cahier de charge pour connaître les critères de choix d’un dossier de candidature pour l’appel d’offres photovoltaïque. De plus, vous pourrez aussi y trouver les responsabilités du candidat.
Il y est également mentionné le précepte de non-cumul des subventions associées aux projets photovoltaïques. Effectivement, tout candidat doit prendre l’engagement de ne recevoir aucune aide pour son installation, qu’elle soit issue d’un régime régional, local ou national.
La procédure à suivre
Le lancement des appels d’offres du CRE en photovoltaïque se fait à l’échelle nationale et inclut plusieurs implantations et technologies. En effet, c’est une démarche de mise en concurrence qui implique le choix d’un lauréat au sein de nombreux candidats. De ce fait, l’ensemble des entreprises, investisseurs ou collectivités locales disposant ou souhaitant développer des projets photovoltaïques ont la possibilité de proposer leur implantation.
Pour ce qui est de la réponse aux appels d’offres, il faut non seulement soumettre un tarif d’achat de référence, qui représente la moyenne entre le coût maximal et minimal indiqué dans l’appel d’offres.
Mais il faut aussi répondre à un cahier des charges qui fixe les termes de sélection et les obligations technologiques et environnementales en fonction du type d’installation. Sans oublier qu’il détermine également le volume de puissance accordé. D’ailleurs, il faut savoir que les pouvoirs publics ont la possibilité de le développer afin de parvenir à ses objectifs. C’est ce qui s’est passé en 2018 avec la hausse des quantités d’appels d’offres pour le photovoltaïque, qui est passée de 1 GWc à 2,45 GW annuellement.
Enfin, le lauréat est soutenu avec un complément de rémunération attribué au producteur, en addition à la vente de l’énergie photovoltaïque sur le marché. Grâce à cela, les projets bénéficient d’une bonne rentabilité et d’une couverture adaptée pour les dépenses de l’installation. Il faut savoir que le tarif du complément de rémunération dépend de l’énergie produite ainsi que de l’écart entre le montant de référence et celui du marché de référence. D’ailleurs, c’est EDF qui verse le complément de rémunération.
Les paramètres de sélection des lauréats des appels d’offres dans le photovoltaïque
Depuis l’élaboration des appels d’offres en énergie solaire, leur développement est continuel (AO CRE 1, 2, 3, etc). D’ailleurs, la Commission de Régulation de l’Énergie a établi 6 cahiers des charges en août 2021. Ils sont caractérisés par de nouvelles exigences, dont 3 concernant les centrales photovoltaïques sur bâtiments, au sol et projets innovants.
Durant l’évaluation, chaque candidat reçoit une note /100. De ce fait, lors de la sélection, la CRE va principalement prendre en compte les projets caractérisés avec un prix d’achat de référence concurrentiel. En effet, c’est grâce à la dominance de ce paramètre que l’électricité solaire est devenue hautement concurrentielle vis-à-vis des énergies fossiles.
Concernant les facteurs d’obtention de points, ils dépendent du type d’installation solaire. Nous pouvons notamment indiquer l’impact carbone qui est déterminé en fonction d’un procédé précisé dans le cahier de charges. Ensuite, il y a la pertinence de l’environnement du site d’installation, notamment :
- un terrain pollué ;
- une ancienne mine ;
- une carrière toujours en activité ;
- un ancien aérodrome.
L’obtention de points concerne également le niveau d’innovation et l’acquisition d’une autorisation d’urbanisme pour le projet photovoltaïque. Enfin, le dernier critère est lié à l’absence de défrichement de la superficie d’implantation. Voir aussi notre article sur les subvention carport solaire.
Que faut-il retenir de l’appel d’offres en photovoltaïque ?
Les entreprises, investisseurs et collectivités locales souhaitant développer un projet photovoltaïque d’une puissance supérieure à 500 kWc ne peuvent revendre leur électricité que par le biais d’un appel d’offres. En effet, le dispositif d’Obligation d’Achat, mis en place par l’État pour encourager le développement des énergies renouvelables, est uniquement accessible aux installations d’une puissance de 500 kWc ou moins.
De ce fait, un projet solaire de plus de 500 kWc a accès à un contrat d’achat de production affichant des critères assez similaires aux conditions de l’obligation d’achat. Cependant, la rédaction des cahiers des charges pour les appels d’offres est assurée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). C’est également cet organisme qui se charge de recueillir les candidatures, de les analyser et de procéder à leur classification.
Concernant les cahiers des charges, ils stipulent les différents critères à suivre pour présenter une proposition d’appel d’offres. D’ailleurs, on dénombre plusieurs formats de cahiers des charges qui dépendent du type d’installation photovoltaïque (au sol, sur bâtiment, innovant, dans un but d’autoconsommation, etc).
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Faire appel à l’expertise de AVEIL permet de bénéficier d’un avis spécialisé et d’un accompagnement complet dès les premières étapes de la constitution du dossier de candidature à un appel d’offres photovoltaïque. Grâce à notre supervision, le client a la certitude d’opter pour un site compatible avec l’installation de son projet solaire. Ajoutez à cela que AVEIL vous assiste pour demander le Certificat d’Éligibilité du Terrain d’Implantation et pour obtenir le permis de construire. Sans oublier que ce sont nos experts qui vont s’occuper de la réalisation d’une estimation de productible et de l’évaluation des frais pour vous fournir des recommandations personnalisées sur l’établissement du prix de vente.
En somme, recourir à un bureau d’étude photovoltaïque comme AVEIL vous libère complètement des tâches administratives, puisqu’il s’occupe de constituer votre dossier de candidature et de son dépôt. C’est un partenaire spécialisé qui offre un suivi en temps réel tout en respectant la réglementation en vigueur. Ainsi, lors du contrôle de validité, vous maximisez vos chances pour que la CRE déclare votre dossier conforme et pour figurer parmi la liste des lauréats.
