En France, la transition énergétique est une préoccupation majeure et le gouvernement mise beaucoup sur l’énergie solaire pour diversifier les sources d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans cette optique, un cadre législatif propice a été mis en place afin d’inciter les porteurs de projets à investir dans les panneaux solaires photovoltaïques. C’est notamment le cas de l’arrêté tarifaire photovoltaïque dont le rôle est de déterminer les modalités de rachat de l’électricité photovoltaïque. Toutefois, ce dernier connaît une évolution annuelle qui permet de modifier les incitations en fonction des objectifs du secteur des énergies renouvelables et des circonstances du marché.
Dans la suite de ce guide en Audit et due diligence photovoltaïque, on vous propose une analyse détaillée concernant les nouveautés de l’arrêté tarifaire photovoltaïque en 2025, en mettant en lumière les subventions et aides photovoltaïques 2025, les démarches à suivre pour la revente d’électricité solaire au tarif 2025, et l’impact global de ces changements sur le secteur.
Comprendre l’arrêté tarifaire photovoltaïque
Mis en place le 9 octobre 2021, l’arrêté tarifaire S21 permet aux installations photovoltaïques de connaître les conditions d’éligibilité à respecter pour bénéficier de l’OA (obligation d’achat). Cette pratique peut aussi être appelée guichet ouvert photovoltaïque, mais le but est le même, à savoir la rentabilisation rapide du projet ainsi que l’apport d’une rémunération complémentaire.
Toutefois, pour en bénéficier, le producteur doit procéder à la signature d’un contrat avec un opérateur agréé par l’Etat, comme EDF OA. La durée de ce contrat est d’une vingtaine d’années et ne concerne que les projets de panneaux solaires de 500 kWc ou moins. Par conséquent, les installations caractérisées par une puissance supérieure à 500 kWc ne peuvent procéder à la revente de l’électricité produite qu’à travers les appels d’offres photovoltaïques.
Les conditions d’éligibilité à l’arrêté tarifaire photovoltaïque
La vente et l’achat d’électricité photovoltaïque en France sont strictement encadrées par la législation et elles subissent régulièrement des modifications. Rien que l’arrêté tarifaire S21 a été modifié 5 fois depuis sa création. Il met en exergue les conditions à remplir pour profiter du prix de rachat photovoltaïque EDF pour 2025. Pour la revente de l’électricité solaire au tarif de 2025 avec cet arrêté tarifaire photovoltaïque, il est nécessaire de recourir à un installateur certifié et de s’assurer que la puissance de l’installation ne dépasse pas les 500 kWc.
Ensuite, il est indispensable d’opter pour l’autoconsommation avec la revente du surplus ou pour la vente de la totalité de la production avec injection. Le porteur de projet doit également opter pour un projet d’implantation de panneaux solaires sur toit de hangar, toiture de bâtiment ou sur des ombrières solaires. De ce fait, les exploitants agricoles envisageant d’installer des panneaux solaires ont la possibilité de le faire sur les préaux, les serres agricoles, etc. Ainsi, les dispositifs tarifaires leur permettent de maximiser leurs revenus. Cependant, une implantation installée au sol ne peut profiter de cette prime.
Enfin, il est nécessaire de recourir à un organisme accrédité pour faire votre évaluation carbone simplifiée. En France, il est recommandé de se tourner vers Certisolis. A titre indicatif, le seuil du bilan carbone à ne pas dépasser pour les installations dont la puissance est supérieure à 100 kWc est de 550 kg eq CO / kWc pour les centrales photovoltaïque au sol.
Fournir des attestations complémentaires
Pour que les producteurs d’énergie démontrent qu’ils ont respecté les conditions de l’arrêté tarifaire photovoltaïque, il leur est indispensable de fournir certaines attestations. On peut notamment citer l’attestation sur l’honneur que le porteur de projet doit signer si son installation a une puissance de 100 kWc et plus. Il y a également l’attestation de conformité qui est exigée pour les projets photovoltaïques dont la puissance dépasse les 100 kWc. Celle-ci, c’est l’organisme de contrôle agréé qui doit procéder à sa signature.
Quelles installations n’y ont pas droit ?
Il faut savoir que même si votre installation répond à toutes ces conditions, il est possible qu’elle ne profite pas de cette tarification photovoltaïque pour les installations professionnelles dotées d’une puissance ≤ à 500 kWc. C’est le cas des sites opérationnels avant le 8 octobre 2021 ainsi que des projets implantés en :
- Guadeloupe ;
- Corse ;
- Mayotte ;
- Martinique ;
- Wallis-et-Futuna ;
- La Réunion ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les panneaux solaires qui y sont établis ne sont pas interconnectés au réseau métropolitain. De ce fait, c’est un autre arrêté tarifaire photovoltaïque publié le 5 janvier 2024 qui les régit.
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Quels sont les multiples modes de rémunération de l’arrêté tarifaire photovoltaïque ?
Les projets pouvant profiter de l’obligation d’achat bénéficient de différents tarifs pour la revente d’électricité solaire en 2025. En effet, la rémunération varie en fonction du mode de vente. Ainsi, un projet qui opte uniquement pour la vente du surplus de sa production ne peut profiter de la même rémunération qu’une installation vendant la totalité de l’électricité produite.
Ensuite, le second paramètre impactant la rémunération concerne la puissance de l’installation. On dénombre 6 seuils pour différents modes de rémunération :
- 3 kWc ;
- 9 kWc ;
- 36 kWc ;
- 100 kWc ;
- 250 kWc ;
- 500 kWc.
Enfin, il est nécessaire de considérer les spécificités d’installation et d’intégration paysagère.
La publication des grilles tarifaires
Chaque trimestre, une grille tarifaire est fixée. Ainsi, pour déterminer la grille à laquelle vous devez vous référer pour votre projet photovoltaïque, il est nécessaire de consulter la date à laquelle vous avez complété votre demande de raccordement au réseau public d’électricité. C’est sur le site web de la CRE (commission de régulation de l’énergie) que sont publiées, à chaque fin de trimestre civil, la valeur des tarifs de ventes et des primes.
Il est aussi possible de trouver un tableau récapitulatif de tous les tarifs et coefficients qui ont été publiés depuis la création de l’arrêté tarifaire photovoltaïque. Concernant la publication du tarif d’achat d’électricité solaire en 2025 qui s’applique pour la période du 1er février au 30 avril, elle a été reportée à la demande du gouvernement. Néanmoins, il faut savoir que le calcul du tarif d’achat d’électricité solaire en 2025 s’appuie sur le tarif du trimestre précédent où trois coefficients sont intégrés l’un après l’autre.
Les démarches pour l’obtention d’un contrat d’achat d’électricité solaire
Après avoir finalisé votre souscription avec Enedis, à travers un contrat d’accès au réseau de distribution ou à travers celui d’accès et d’exploitation pour un projet de panneaux solaires, le porteur de projet doit désormais s’occuper de la signature d’un contrat d’OA avec EDF OA. C’est ainsi que se fait la facturation de l’électricité produite.
Pour ce faire, il est essentiel de suivre 4 étapes principales.
La création d’un espace producteur
Afin d’activer votre espace producteur, Enedis vous envoie un mail d’activation à l’adresse que vous avez communiquée lors de la demande de raccordement. Ainsi, il faut simplement cliquer sur le lien qui vous redirigera vers la page de génération du mot de passe. Vous pouvez utiliser ce dernier pour accéder à votre espace producteur.
Confirmation de la réception de la demande de contrat d’achat
Après avoir effectué la demande de raccordement auprès de Enedis, le demandeur reçoit un accusé de réception et, en pièce jointe, un dossier lui est envoyé pour résumer l’ensemble des propriétés de l’installation de panneaux solaires. Cela peut prendre plusieurs mois.
Par contre, il est indispensable d’effectuer une vérification minutieuse des informations mentionnées. Car, ces derniers sont déterminants pour l’établissement du contrat d’achat. En cas d’erreur, il est nécessaire de contacter soit Enedis, si l’implantation n’est toujours pas opérationnelle, soit EDF OA pour les projets déjà mis en exploitation, pour effectuer la modification.
Compléter le dossier
Une fois qu’Enedis a mis en service l’implantation, EDF Obligation d’Achat envoie un mail au producteur afin qu’il complète son dossier sur son espace.
Les attestations obligatoires à fournir dépendent de la puissance de l’installation. Par exemple, une installation dont la puissance est supérieure à 100 kWc peut être obligée de fournir :
- une attestation de conformité ;
- une attestation CONSUEL ;
- un bilan carbone ;
- une attestation architecte ;
- un plan de situation.
La signature du contrat S21
Arrivé à cette étape, le producteur d’électricité photovoltaïque reçoit un mail pour la signature électronique du contrat. Afin de vous faciliter la tâche, EDF a mis en place un guide d’accompagnement pour la signature électronique de votre contrat.
Il faut savoir que le délai nécessaire pour traiter votre démarche dépend principalement de la date de mise en service de l’installation et de sa puissance. En général, un délai de 3 à 4 mois est nécessaire à partir de la date de réception du dossier conforme et complet.
Que faut-il retenir de l’arrêté tarifaire photovoltaïque ?
L’arrêté tarifaire photovoltaïque joue un rôle clé dans le développement des énergies renouvelables en encadrant les conditions de rachat de l’électricité solaire. Il définit les tarifs applicables, la durée des contrats et plusieurs critères d’éligibilité. Parmi ces critères figure la puissance de l’installation, qui doit respecter la limite des 500 kWc, l’intégration au réseau électrique et la conformité aux normes techniques et environnementales en vigueur. De plus, certaines installations doivent répondre à des exigences spécifiques en matière d’implantation pour bénéficier des prix de rachat photovoltaïque EDF en 2025.
Comprendre ces conditions est essentiel pour évaluer la rentabilité d’un projet photovoltaïque et sécuriser son investissement. Une bonne maîtrise des dispositifs réglementaires permet de maximiser les coûts, d’anticiper les démarches administratives et d’optimiser les bénéfices liés à la production d’énergie solaire. Toutefois, l’arrêté tarifaire photovoltaïque étant sujet à évolution, il est crucial de se tenir informé des dernières mises à jour et de bénéficier d’un accompagnement adapté.
Dans ce contexte, AVEIL vous propose un accompagnement personnalisé pour analyser votre éligibilité, structurer votre projet et optimiser votre rentabilité. Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier de notre expertise et réussir votre transition vers l’énergie solaire !
