Implanter des panneaux solaires dans une zone sensible, telle qu’un site Natura 2000, une ZNIEFF ou un habitat naturel remarquable, requiert de nombreuses autorisations. Parmi les plus sensibles figure la dérogation espèces protégées. Pendant longtemps, les développeurs percevaient la démonstration de la RIIPM (raison impérative d’intérêt public majeur) comme le principal obstacle à franchir. Cette perception est aujourd’hui partiellement dépassée, en raison des évolutions majeures qu’a connues le régime juridique applicable aux projets photovoltaïques depuis 2023. On peut citer le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023, deux décisions du Conseil d’État rendues en décembre 2024 et en juin 2025, ainsi que la décision du 7 mai 2026 sur la recherche de solutions alternatives.
Dans cet article, nous verrons comment ces changements ont simplifié la reconnaissance de l’intérêt public majeur de certains projets, tout en déplaçant les principaux risques juridiques vers d’autres points clés, comme la démonstration de l’absence de solution alternative satisfaisante et la protection des espèces ainsi que de leurs habitats.
Qu’est-ce que la dérogation pour espèces protégées ?
L’article L.411-1 du code de l’environnement interdit de perturber ou de détruire intentionnellement des espèces végétales ou animales protégées, ainsi que de porter atteinte à leurs habitats naturels. De ce fait, si l’implantation d’un parc solaire est susceptible d’affecter certaines espèces, le porteur de projet a l’obligation d’obtenir une dérogation espèces protégées auprès du préfet.
Toutefois, son octroi est conditionné à la démonstration de trois critères cumulatifs, prévus au 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement. La première condition concerne la RIIPM, qui impose de démontrer que le projet répond à un intérêt public majeur justifiant une dérogation à la protection des espèces.
Ensuite, il faut prouver qu’il n’existe aucune solution alternative satisfaisante qui permette d’atteindre les mêmes objectifs avec un impact moindre sur la biodiversité. Enfin, le porteur de projet doit démontrer que le projet ne remet pas en cause le maintien des espèces protégées dans un état de conservation favorable.
Le rôle de la RIIPM
La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est une notion empruntée à la directive Habitats (92/43/CEE) et transposée en droit français. Son principe consiste à établir que l’intérêt public porté par le projet est suffisamment important pour justifier une dérogation aux règles de protection des espèces. Pendant longtemps, chaque projet photovoltaïque devait démontrer son intérêt pour la politique énergétique nationale. Ce qui générait de l’incertitude juridique et pouvait retarder les projets.
Création de la présomption RIIPM pour les grands projets photovoltaïques
En 2023, le secteur du photovoltaïque a connu une évolution majeure avec l’adoption du décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023, pris en application de l’article L.211-2-1 du code de l’énergie issu de la loi APER du 10 mars 2023. Le code de l’environnement comprend désormais, à son article R.411-6-1, une présomption de RIIPM. Celle-ci bénéficie aux projets de parcs solaires d’une puissance prévisionnelle supérieure ou égale à 2,5 MWc en métropole continentale, ainsi qu’aux installations d’au moins 1 MWc dans les zones non interconnectées (ZNI), en application du décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024. Le seuil est plus bas dans ces zones en raison de la taille plus modeste des installations qui y sont raccordées.
Cette réforme a été mise en place car ce type de projet contribue directement aux objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Les conséquences de la réforme sur les porteurs de projets
Pour les projets de 2,5 MWc et plus en métropole, la RIIPM est à présent présumée acquise, à condition que le parc photovoltaïque national raccordé reste inférieur à l’objectif maximal fixé par la PPE. De ce fait, les développeurs n’ont plus à justifier cet intérêt public majeur dans leur dossier. Ce qui permet de simplifier les démarches et de réduire une source importante de contentieux.
Sécurité juridique renforcée pour le photovoltaïque 2024 – 2025
Les années 2024 et 2025 marquent un tournant décisif pour la transition énergétique en France. Jusqu’ici, le déploiement du solaire était freiné par les nombreux recours contentieux. Face à cela, le Conseil d’État a mis en place une série de décisions cruciales pour renforcer la sécurité juridique des projets photovoltaïques. Grâce à cette évolution, les développeurs et les investisseurs disposent de la visibilité textuelle et de la stabilité nécessaires pour accélérer la mise en œuvre de leurs installations.
La présomption irréfragable
Par sa décision n° 492185 du 20 décembre 2024, le Conseil d’État a rejeté les recours formés contre le décret n° 2023-1366 et s’est prononcé sur la nature juridique de la présomption. Il l’a qualifiée d’irréfragable, et non de simple. Ce qui apporte une sécurité juridique inédite au secteur solaire.
Afin de comprendre l’importance de cette décision, il est nécessaire de distinguer présomption irréfragable et présomption simple. Une présomption simple peut être renversée si un tiers opposant démontre que le parc solaire ne présente pas réellement un intérêt public majeur. À l’inverse, aucune preuve contraire ne peut combattre une présomption irréfragable.
En somme, les requérants ne peuvent plus contester en justice la qualification de RIIPM d’un projet solaire dépassant le seuil de 2,5 MWc en métropole ou de 1 MWc dans les zones non interconnectées, dès lors que les critères réglementaires sont remplis. Cette qualification s’impose au juge. Ce qui sécurise juridiquement les grands projets solaires sur l’une des trois conditions de la dérogation. Le Conseil d’État a confirmé cette lecture par sa décision n° 492626 du 16 juin 2025, rendue à propos d’un projet éolien mais transposable à l’ensemble des filières couvertes par le décret.
Une application confirmée par le tribunal administratif d’Orléans
Le 13 février 2025, le TA d’Orléans a pris la décision d’appliquer les principes dégagés par le Conseil d’État. Ce qui confirme aux porteurs de projet l’application de la présomption irréfragable de RIIPM sans possibilité de remise en cause par les requérants. Ainsi, le tribunal administratif d’Orléans indique que le contentieux de la dérogation se concentre désormais sur les deux conditions restantes.
Lors de la constitution d’un dossier de dérogation pour espèces protégées pour une centrale photovoltaïque, les porteurs de projets peuvent alléger leur argumentation sur la RIIPM. Mais ils doivent impérativement renforcer les développements consacrés aux solutions alternatives et aux mesures de compensation écologique.
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Pourquoi la présomption RIIPM ne suffit-elle pas à sécuriser un projet ?
Les développeurs de projets solaires ne doivent pas compter uniquement sur la présomption de RIIPM pour obtenir la dérogation espèces protégées. En effet, celle-ci repose sur 3 conditions cumulatives et la présomption ne permet de valider que l’une d’elles. Ainsi, la démonstration des deux autres critères doit se faire de manière rigoureuse.
D’ailleurs, la majorité des contentieux actuels se concentre sur les deux conditions restantes. Ainsi, les associations de protection de l’environnement se basent soit sur l’insuffisance de l’analyse des alternatives soit sur l’inadéquation des mesures compensatoires pour formuler leur recours. Cela vaut également pour les préfectures de région qui refusent des dossiers à cause de l’insuffisance des mesures ERC (Éviter, Réduire, Compenser) et non pas sur la RIIPM.
En résumé, le risque de contentieux n’a pas disparu suite à l’adoption de la présomption de RIIPM, mais il a simplement été déplacé. Cela suppose de traiter avec la plus grande rigueur la vérification des conditions ouvrant droit à la dérogation espèces protégées pour les projets de centrale photovoltaïque.
La solution alternative satisfaisante RIIPM pour un projet solaire
La condition d’absence de solution alternative satisfaisante impose d’examiner l’ensemble des variantes qui permettraient d’atteindre des objectifs similaires de production énergétique avec un impact moindre sur les espèces et habitats protégés. Il peut s’agir de variantes de :
- conception ;
- localisation ;
- technologie.
Le but ne consiste pas à démontrer qu’il n’existe aucune autre solution possible, mais qu’aucune meilleure solution ne permet d’atteindre les objectifs du projet.
Jusqu’à récemment, la question du périmètre géographique de cette recherche restait incertaine. Certaines juridictions du fond exigeaient des porteurs de projets qu’ils prospectent des sites d’implantation au-delà du territoire communal, ce qui alourdissait considérablement les dossiers.
L’évolution jurisprudentielle décisive du 26 mai 2026
Par sa décision n° 496357 du 7 mai 2026, le Conseil d’État a apporté une clarification opérationnelle majeure : le périmètre de recherche d’une solution alternative satisfaisante est borné par l’objectif poursuivi par le concepteur du projet. Dans cette affaire, une commune souhaitait valoriser des terrains de son patrimoine foncier en y implantant une centrale solaire. Le Conseil d’État a jugé qu’une implantation en dehors du territoire communal ne pouvait pas constituer une solution alternative appropriée à cet objectif, et a censuré la cour administrative d’appel qui exigeait une prospection au-delà de la commune.
Cette décision applique pour la première fois au photovoltaïque la grille de lecture posée par la décision Association Bien vivre à Replonges du 21 novembre 2025 (n° 495622), qui a défini les critères d’appréciation de la solution alternative satisfaisante.
Cette évolution réduit la charge procédurale en délimitant un cadre géographique cohérent avec le projet. Elle limite également les demandes de compléments des services instructeurs.
Attention toutefois : cette solution n’a rien d’automatique. Le périmètre de recherche dépend de la définition de l’objectif initial du projet. Un objectif formulé de manière trop générale, se bornant à invoquer les objectifs nationaux de déploiement des énergies renouvelables, expose le dossier au risque d’une exigence de prospection géographique étendue. La rédaction de l’objectif du projet devient donc un enjeu stratégique du dossier de dérogation. Par ailleurs, le pétitionnaire doit démontrer qu’il a réellement étudié des variantes au sein du périmètre retenu : dans l’affaire jugée, trois variantes d’implantation avaient été analysées avant de retenir celle conciliant le mieux les objectifs du projet et la moindre atteinte aux espèces protégées.
L’impact de la programmation pluriannuelle de l’énergie sur l’application future de la RIIPM
Dans le cadre de la PPE3, adoptée par le décret n° 2026-76 du 12 février 2026, la France s’est fixé un objectif de 48 GW de puissance photovoltaïque installée d’ici 2030, puis de 55 à 80 GW d’ici 2035. Fin 2025, la capacité nationale atteignait environ 30 GW : un effort de déploiement considérable doit encore être fourni pour tenir cette trajectoire.
C’est dans cette perspective que fonctionne la présomption RIIPM. Sa validité dépend d’une condition souvent oubliée : le parc photovoltaïque raccordé doit rester en deçà de l’objectif maximal fixé par la PPE. Ce qui est le cas aujourd’hui, avec environ 30 GW installés pour un objectif de 48 GW, soit un peu plus de 60 % de la cible. La présomption de RIIPM est donc pleinement opérationnelle pour les projets déposés aujourd’hui.
À mesure que le parc national se rapprochera des 48 GW, cette condition pourrait redevenir un point de vigilance. Les développeurs ont donc intérêt à anticiper et à sécuriser leur dossier de dérogation dès maintenant, sans attendre que le contexte se durcisse.
Comment sécuriser sa dérogation espèces protégées en 2026 ?
La sécurisation d’une dérogation espèces protégées repose sur une approche structurée en trois étapes. Pour commencer, un diagnostic en amont doit être réalisé pour optimiser la robustesse du dossier. Celui-ci doit comprendre :
- des inventaires écologiques exhaustifs ;
- une identification des espèces protégées présentes ;
- une cartographie des habitats d’intérêt communautaire.
Ensuite, la seconde phase consiste en l’analyse des alternatives, à travers la documentation des variantes d’implantation ainsi que la justification du choix retenu par des critères objectifs, comme :
- l’impact sur la biodiversité ;
- la faisabilité technique ;
- la rentabilité du projet.
C’est à ce stade qu’une étude de faisabilité photovoltaïque rigoureuse prend toute sa valeur : elle permet de documenter objectivement les variantes d’implantation et de justifier le choix retenu devant les services instructeurs.
Pour finir, la sécurisation passe par la mise en place de mesures ERC solides ainsi que la démonstration du maintien de l’état de conservation favorable des espèces concernées.
Que faut-il retenir sur l’évolution de la RIIPM en photovoltaïque ?
Les évolutions juridiques intervenues entre 2023 et 2026 ont profondément transformé le paysage réglementaire de la dérogation espèces protégées pour les parcs solaires. La présomption créée par le décret n° 2023-1366, dont le Conseil d’État a consacré le caractère irréfragable en décembre 2024, constitue une avancée réelle pour les développeurs photovoltaïques. Elle neutralise le risque contentieux sur la première condition de la dérogation pour tout projet atteignant le seuil de 2,5 MWc. Toutefois, cette sécurisation partielle ne doit pas conduire à sous-estimer les deux conditions restantes, sur lesquelles se concentre désormais l’essentiel du contentieux.
Face à cela, les porteurs de projets ont tout intérêt à sécuriser leurs dossiers dès maintenant, dans un environnement juridique encore favorable.
Pour les développeurs, investisseurs et AMO confrontés à ces enjeux, AVEIL accompagne les porteurs de projets photovoltaïques sur les sites les plus sensibles. Notre expertise couvre l’ensemble de la chaîne réglementaire, des études écologiques jusqu’à l’assistance en phase d’instruction et de contentieux, en passant par l’analyse des alternatives et la justification du choix d’implantation. Nos prestations d’audit et de due diligence permettent également aux investisseurs d’évaluer la solidité juridique des dossiers de dérogation avant toute acquisition.
Sources :
- Décret n° 2023-1366 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048729835
- CE, 20 décembre 2024, n° 492185 : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-12-20/492185
- PPE3 : https://www.economie.gouv.fr/ppe-3-programmation-pluriannuelle-de-lenergie