Guide des permis de construire pour panneaux solaires

17 octobre 2024

Guide des permis de construire pour panneaux solaires

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Pour réaliser des économies d’énergie et participer à la protection de l’environnement, l’une des meilleures solutions est le recours aux panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques. Ils produisent de l’électricité, à partir des rayons du soleil. Ce qui permet d’être indépendant tant au niveau financier qu ‘énergétique. Toutefois, avant le lancement de votre projet, il est impératif de choisir entre l’option de l’installation sur la toiture ou de l’option au sol pour votre équipement. C’est ainsi que vous pourrez déterminer le processus administratif solaire à suivre.

Les projets d’installations de panneaux photovoltaïques ne sont pas tous similaires. En effet, en fonction des caractéristiques de chacun, un projet peut-être soit dispensé de formalités, soit soumis à une simple déclaration préalable de travaux, soit assujetti à la demande d’un permis de construire. Face à cela, beaucoup de personnes restent perplexes quant à la gestion adaptée des démarches. C’est pourquoi AVEIL vous propose un guide complet pour découvrir la réglementation pour panneaux solaires et les procédures à suivre pour l’obtention d’un permis de construire pour votre projet.

 

Quelle est la réglementation d’urbanisme en vigueur pour l’installation des panneaux solaires ?

Pour les porteurs de projets qui s’interrogent sur le processus administratif solaire à suivre, il est nécessaire de comprendre que chaque installation de panneaux solaires présente ses propres caractéristiques. Par conséquent pour déterminer les démarches adaptées, il faudra considérer :

  1. La puissance des panneaux solaires ;
  2. L’emplacement ;
  3. La hauteur.

C’est ainsi que vous pourrez déterminer si vous devez disposer d’un permis de construire pour panneaux solaires.

 

Dans quel cas s’applique la dispense de formalité ?

La déclaration préalable d’installation solaire n’est pas une obligation pour tous les projets photovoltaïques. En effet, le code de l’urbanisme a prévu des dispenses pour les installations caractérisées par une puissance de panneaux solaires et un gabarit modeste.

D’après l’article R 421-2, cette dispense concerne uniquement les panneaux solaires placés au sol. De ce fait, si vous projetez d’établir vos panneaux solaires sur le toit, vous devrez établir une déclaration préalable d’installation solaire ou demander un permis de construire.

En somme, la dérogation d’autorisation d’urbanisme concerne les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc, avec une hauteur maximale de 1.80 m. Il faudra également éviter que le projet soit localisé sur une zone protégée.

 

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Quand le dépôt d’une autorisation de travaux est-il obligatoire ?

Les particuliers qui désirent installer des panneaux solaires doivent se renseigner sur la nécessité de disposer d’une déclaration préalable de travaux. Dans le cas de l’installation de panneaux solaires sur la toiture, cette autorisation est nécessaire. Cela est dû au fait que vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment, avec la mise en place de ses capteurs solaires. Par contre, dans le cas d’un projet planifiant la pose de panneaux photovoltaïques au sol, la nécessité d’avoir une déclaration préalable concerne les panneaux dont la puissance est comprise entre 3 et 250 kWc.

Celle-ci est également obligatoire si la hauteur de vos panneaux est supérieure à 1.80 m. Il ne faut pas oublier également que les projets de production d’énergie solaire prévue en zone protégée doivent se munir d’une déclaration préalable de travaux, lorsque ce dernier ne dépasse pas une puissance de 3 kWc.

 

Quand demander une autorisation de construire ?

Le permis de construire est généralement obligatoire pour agrandir une maison ou pour en construire une. Néanmoins, dans certains cas, cette autorisation peut aussi être demandée pour certains projets d’installation de panneaux solaires. C’est notamment le cas lorsque la puissance prévue est très élevée et assez puissante.

En effet, le permis de construire est obligatoire pour l’installation de panneaux solaires dont la puissance est de plus de 250 kWc[GP1] . Celui-ci est également exigé lorsque votre projet affiche une puissance de plus de 3 kWc dans une zone protégée.

 

 

Le dossier à fournir pour demander un permis de construire pour l’installation de panneaux solaires ?

Les démarches administratives nécessaires pour le permis de construire sont complexes. Néanmoins, c’est grâce aux divers justificatifs composant le dossier d’un permis de construire photovoltaïque que la mairie pourra s’assurer de la bonne conformité d’urbanisme en énergie renouvelable. En d’autres termes, les porteurs de projets doivent fournir plusieurs documents au service d’urbanisme de la mairie, pour bénéficier de l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la pose de capteurs solaires.

Le bon choix du formulaire cerfa

Afin de demander le permis de construire, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa. Ce dernier est un document qui va regrouper :

●     l’identité du porteur de projet ;

●     la localisation du projet d’autoconsommation ;

●     les références cadastrales ;

●     la superficie du terrain.

 

 

Toutefois, les autorisations d’urbanisme sont réparties en catégories, et chacune d’elles dispose d’un formulaire spécifique. Pour déterminer celui dont vous avez besoin, il est nécessaire de prendre en considération la nature de la construction. En effet, le formulaire cerfa n°13703 *10 est relatif aux travaux dans les maisons individuelles. Il permet de faire une déclaration préalable de travaux. Par contre, si vous devez déposer une demande de permis de construire, pour un projet d’autoconsommation photovoltaïque, il faudra utiliser le formulaire n°13406 *11. Il faut savoir que si vous désirez établir votre projet dans un type de bâtiment différent, vous devrez vous tourner vers :

 

●     le cerfa n°13409 *11 pour demande le permis de construire ;

●     le cerfa 13404 *10 pour le dépôt d’une déclaration préalable.

 

Quelles sont les pièces à joindre au dossier ?

De nombreux documents devront appuyer votre demande de permis de construire, comme des éléments graphiques, des plans ainsi que des pièces rédigées. En général, on compte sept documents principaux. Tout d’abord, il y a le plan de situation qui permet de déterminer la localisation du terrain, avec exactitude, sur le domaine de la municipalité.

Ensuite, il faudra fournir les plans de :

  1. coupe ;
  2. masse ;
  3. toiture.

 

Le premier permet une visualisation du profil de votre parcelle et du projet. Le second plan met en avant les accès à la propriété, le développement de la végétation, les bâtisses en place et celles à modifier. Tandis que le plan du toit de la construction permet de savoir s’il existe déjà des panneaux solaires qui y sont disposés. Outre ses plans, vous devrez intégrer des images du cadre actuel de la construction et des photographies lointaines. Il faudra aussi fournir à la mairie un document d’insertion graphique. Ce dernier permettra de visualiser l’apparence de la bâtisse, une fois les travaux terminés. Enfin, si vous établissez votre projet autoconsommation dans un lieu protégé, il faudra impérativement intégrer une notice explicative.

L’installation de panneaux solaires dans une zone protégée

Avant toute chose, il faut savoir que c’est le Ministère de la culture et de la communication qui définit les zones protégées. Ces dernières sont réparties en 4 types différents :

  1. le site patrimonial ;
  2. le périmètre de protection des monuments ;
  3. le site inscrit ;
  4. la zone classée.

 

Leur particularité est qu’elles sont régies par une réglementation d’urbanisme assez spécifique. Par conséquent, avant de commencer à rassembler votre dossier, il est nécessaire de vous renseigner sur le terrain du projet, pour déterminer s’il est dans une zone protégée ou non. Afin d’y parvenir, le meilleur moyen est de consulter le PLU,  qui définit les règles à suivre pour intégrer des panneaux solaires à votre propriété. Sinon, il est possible d’inscrire votre adresse dans l’atlas du patrimoine. Une carte s’affiche avec plusieurs couleurs. La couleur rouge désigne que vous vous trouvez dans une zone protégée.

maison dont la toiture est recouverte de panneaux solaires

 

La consultation de l’Architecte des Bâtiments de France

L’ABF a non seulement pour rôle de faire respecter les règles d’urbanisme dans chaque zone protégée. Mais également de s’assurer que les transformations mises en place et les nouvelles constructions créer, au sein du périmètre, s’intègrent parfaitement. Par conséquent, l’avis de l’ABF est important pour les projets d’installation de panneaux solaires dans les zones protégées. En effet, dans la majorité des cas, la mairie suit ses recommandations.

Face à cela, il est nécessaire de convaincre l’ABF avec un dossier solide qui indique que l’installation suit toutes les instructions du plan local d’urbanisme. De plus, il faudra prévoir les raisons possibles de rejet. On vous l’accorde, la rédaction de ce type de dossier peut être assez longue. C’est pour cela qu’il est recommandé de recourir aux services de professionnels ayant l’habitude de traiter ce type de démarches. Avec AVEIL, vous avez la certitude que votre projet est entre des mains expertes.

 

Les délais d’obtention d’un permis de construire pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïque

Afin de profiter du rendement de chaque panneau solaire, le plus rapidement possible, il est nécessaire de déposer votre demande de permis de construire plusieurs mois à l’avance. En effet, l’instruction de votre demande nécessite du temps. De plus, si la mairie refuse votre projet, vous aurez un délai suffisant pour contester ce verdict.

Une fois que vous aurez préparé tout le dossier nécessaire pour demander une autorisation d’urbanisme, il faudra le transmettre à la mairie soit par :

●     courrier ;

●     dépôt à l’accueil ;

●     voie électronique.

 

Durant la période d’examen du projet, la mairie va analyser tous les justificatifs fournis afin de déterminer si votre installation est conforme à la réglementation d’urbanisme du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune.

Il faut savoir qu’en fonction du type de dossier soumis, le délai d’instruction varie. En effet, pour une déclaration préalable, le temps nécessaire va de 30 jours à 2 mois. Tandis que pour l’obtention d’un permis de construire, l’attente peut aller jusqu’à 5 mois. Pour les projets établis dans une zone protégée, le passage seul par la mairie n’est généralement pas suffisant. En effet, votre dossier doit aussi être examiné par l’ABF. Celui-ci a 2 mois pour émettre un avis.

Suite à l’instruction du dossier, 3 cas sont possibles :

  1.  Vous avez l’accord de la mairie et vous pouvez entamer les travaux et les faire valider avec l’obtention du consuel photovoltaïque[GP1] . Toutefois, dans le cas d’un projet de vente du surplus de production photovoltaïque, il faudra aussi faire une demande de raccordement au réseau Enedis.
  2. Le second cas est qu’aucune réponse ne vous parvient. Ce qui indique, en général, que vous avez un accord tacite, hormis certains cas particuliers.
  3. La dernière possibilité est de recevoir un refus.

 

La démarche à suivre en cas de décision défavorable

Dans le cas où la mairie refuse votre projet d’installation de panneaux solaires, cela n’indique pas que vous devez abandonner. En effet, il est conseillé d’entrer en relation avec la mairie afin de découvrir les raisons ayant motivé ce refus. Dans le cas d’une mésentente, il est possible de mener un recours gracieux. Toutefois, vous ne disposez que de 2 mois, après avoir reçu la décision, pour le faire. Sinon, vous pouvez vous adresser au tribunal administratif à travers un recours contentieux. Voir notre article sur : Enedis raccordement photovoltaïque

 

Quels sont les points importants à retenir sur les permis de construire pour panneaux solaires ?

Le passage à l’autoconsommation ne peut se faire avec l’installation directe des panneaux solaires au sol ou sur un toit. En effet, avant d’entamer les travaux, il est nécessaire de se renseigner sur la conformité d’urbanisme en énergie renouvelable locale pour recevoir les autorisations adaptées.

Vous devrez soumettre une demande d’autorisation préalable de travaux pour les panneaux de :

●     3 à 250 kWc ;

●     moins de 3 kWc avec une hauteur supérieure à 1.80 m ;

●     moins de 3 kWc dans une zone protégée.

 

Par contre, pour les installations de plus grandes envergures, il faudra demander un permis de construire. En somme, le type d’autorisation d’urbanisme requise dépend de la puissance des panneaux solaires et de leur emplacement.

Dans toutes les circonstances, AVEIL bureau d’étude AMO MOE vous propose une assistance complète et personnalisée. En effet, le processus administratif solaire est complexe et requiert une expertise minutieuse des réglementations locales et des aides financières. Par conséquent, faire appel à un expert comme AVEIL, vous permet de profiter d’un gain de temps, d’efficacité et de précision dans la réalisation des formalités. Voir aussi notre article sur l’étude de faisabilité photovoltaïque.