Le raccordement au réseau de distribution représente l’une des étapes les plus critiques d’un projet photovoltaïque. En effet, les industriels, les agriculteurs et les investisseurs qui désirent développer un parc solaire doivent prendre en compte l’attente relative à l’obtention des autorisations d’urbanisme. Cela permet d’avoir une meilleure visibilité financière et technique.
Dans ce contexte d’anticipation, Enedis a conçu la PRAC (proposition de raccordement avant complétude). Elle garantit une sécurisation optimale des projets en amont, avant même le démarrage des travaux. Dans la suite de ce guide, on vous explique l’intérêt et le fonctionnement de la PRAC d’Enedis ainsi que son rôle dans la planification de votre future centrale photovoltaïque.
Pourquoi Enedis a créé la proposition de raccordement avant complétude ?
Les acteurs économiques du solaire dénoncent, depuis plusieurs années, un manque de visibilité concernant les conditions et les délais de raccordement photovoltaïque. Face à cela, Enedis a mis en place un outil pour étudier le raccordement détaillé de la future installation avant l’obtention de la déclaration préalable ou du permis de construire.
C’est la proposition de raccordement avant complétude. Elle permet de limiter l’incertitude concernant les modalités techniques et les coûts de l’injection d’électricité sur le réseau public. En effet, la PRAC Enedis sépare le temps technique du temps administratif. Ainsi, les porteurs de projets peuvent questionner le gestionnaire de réseau avant de réaliser les différentes études préliminaires et confirmer la faisabilité du raccordement. Grâce à cette offre contractuelle, le raccordement devient un élément de pilotage actif du projet solaire, au lieu d’être la phase finale contrainte.
Qui peut recourir à la PRAC d’Enedis ?
La Proposition de Raccordement Avant Complétude concerne uniquement les professionnels du photovoltaïque optant pour une procédure de raccordement HTA. Ainsi, les principaux bénéficiaires sont :
- les industries ayant de grandes surfaces de toitures solaires ;
- les collectivités locales aménageant des zones d’activités solaire ;
- les agriculteurs développant des hangars photovoltaïques.
Cela est dû au fait que ce type de projet, contrairement aux particuliers installant quelques panneaux sur leur toit, engendre un coût de travaux de raccordement allant de quelques dizaines de milliers à plusieurs centaines de milliers d’euros.
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Quels sont les enjeux de la Proposition de Raccordement Avant Complétude pour les acteurs du photovoltaïque ?
Avant la création de la PRAC, les porteurs de projets pouvaient attendre plusieurs mois pour obtenir leur autorisation d’urbanisme pour découvrir, par la suite, que le réseau local ne dispose plus de capacités de raccordement suffisantes. En effet, celles-ci ont été mobilisées par des projets concurrents. Ainsi, l’utilisation de la PRAC d’Enedis protège le modèle économique du projet solaire contre les aléas de la planification régionale.
Une faisabilité du raccordement sécurisé
La faisabilité du raccordement conditionne directement la valeur et la pérennité d’un projet solaire. Ainsi, ce nouveau dispositif d’Enedis garantit au projet solaire concerné la possibilité d’injecter sa puissance produite sans entraîner des travaux d’extension du réseau onéreux. Ce qui en fait un atout majeur dans le cadre de la levée de capitaux ou de demandes de crédits bancaires.
Un calendrier global optimisé
Les directeurs de projets photovoltaïques ont pour principal défi la bonne gestion du calendrier. Ce qui demeure complexe en raison de l’imprévisibilité des délais de traitement d’Enedis pour le photovoltaïque. D’ailleurs, les retards de raccordement peuvent causer le report d’un contrat de vente, la perte d’un tarif d’achat, etc. Par contre, la mise en place de la PRAC permet un gain de temps et d’argent important, puisque le professionnel bénéficie d’une estimation des travaux nécessaires et de leur durée. En résumé, le calendrier peut être envisagé de façon plus réaliste et le temps de retour sur investissement peut être réduit grâce à l’avancement de la date de la première injection de kilowattheures.
L’optimisation technique du design
La PRAC d’Enedis permet d’identifier l’ensemble des contraintes techniques, offrant ainsi au porteur de projet la possibilité d’anticiper les ajustements de conception après l’obtention du permis de construire. Ceci est particulièrement crucial pour les projets en HTA, caractérisés par la complexité et l’ampleur des travaux sur le réseau public.
Comment obtenir la PRAC d’Enedis ?
Comparé à une demande complète de raccordement, ce dispositif requiert un dossier allégé. Néanmoins, pour en tirer pleinement avantage et garantir son exactitude, il convient de faire preuve de rigueur lors de sa constitution.
Quelles informations fournir ?
Pour commencer, il faut savoir que la demande se fait sur le portail d’Enedis. Ainsi, après la création de votre compte, il faut y spécifier votre volonté de profiter de la Proposition de Raccordement Avant Complétude.
Ensuite, le porteur de projet doit indiquer la localisation du projet solaire, sa puissance ainsi que le type d’installation à réaliser. De plus, il faut y intégrer des informations de l’installateur.
Enfin, il faut constituer le dossier technique qui décrit avec précision les caractéristiques de votre installation solaire. Dans ce contexte, l’autorisation d’urbanisme n’est pas exigée. Néanmoins, il faut fournir d’autres pièces descriptives, telles que :
- le plan de masse ;
- le plan de situation ;
- la localisation des points d’injection.
Pour garantir la cohérence et la précision de votre demande, il est souvent recommandé de s’appuyer sur un bureau d’études, surtout pour la procédure de raccordement HTA.
La réponse d’Enedis
Suite à l’examen et à la validation de la demande, Enedis dispose d’un délai de un à trois mois pour transmettre son offre au porteur de projet. Ce dernier dépend de la complexité du dossier.
Ainsi, Enedis fournit un document technique qui comprend :
- les hypothèses de raccordement ;
- une estimation des coûts du raccordement électrique du projet solaire ;
- le niveau de tension envisagé ;
- les potentiels travaux de renforcement.
Par contre, il est important de garder en tête que la PRAC d’Enedis se base sur l’état du réseau tel qu’il existe lors de l’étude. Par conséquent, il est recommandé de l’utiliser uniquement comme un cadre de référence, sans le considérer comme une garantie définitive.
Une transition structurée avec la PTF Enedis
La PTF Enedis (proposition technique et financière) et la PRAC constituent deux dispositifs distincts, malgré leurs ressemblances. Il faut savoir qu’en termes de séquence projet, la PRAC représente l’étape qui précède la PTF. Une fois le permis de construire ou la déclaration préalable obtenus, la PRAC peut être confirmée ou modifiée selon les changements techniques. Cela conduit à la signature de la Convention de Raccordement.
En résumé, l’usage de la PRAC permet d’anticiper les risques en phase initiale, alors que la PTF conclut les accords avant le lancement des travaux de raccordement.
Quelle est la valeur juridique de la Proposition de Raccordement Avant Complétude d’Enedis ?
À la différence d’une simple simulation, qui ne sert qu’à informer, la PRAC confère un engagement contractuel réel. En effet, dès la signature et le paiement de l’offre par le producteur, Enedis est lié par le tarif et la solution technique, conformément aux conditions générales.
Il faut ajouter à cela que ce dispositif permet au projet d’intégrer directement la file d’attente du raccordement. C’est un réel atout pour les installations photovoltaïques localisées dans une zone caractérisée par un réseau saturé. Toutefois, il est important de garder en tête que cette étude a une durée de validité de neuf mois en moyenne. Ainsi, le porteur de projet doit obtenir toutes les autorisations nécessaires durant ce délai pour éviter de perdre sa place.
Le coût de la PRAC
Bien que la PRAC présente de nombreux avantages, il est légitime de se demander si son coût est justifié ou s’il constitue plutôt une charge pour le projet. Il faut savoir que ce dernier est déterminé par les barèmes d’Enedis et approuvé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
Le montant de la PRAC dépend du :
- type de vente choisi (en vente totale photovoltaïque ou en partielle);
- la puissance ;
- la longueur séparant le réseau de l’installation ;
- les éventuels travaux nécessaires (extension du réseau).
De ce fait, il est recommandé d’en tenir compte dans le budget de développement du raccordement électrique du projet solaire. Néanmoins, cet investissement limite les erreurs de conception dont les frais de correction excédent de loin le montant de l’étude demandée par le gestionnaire de réseau. Ce qui assure une meilleure gestion du budget de développement.
Que faut-il retenir de la Proposition de Raccordement Avant Complétude ?
Dans un contexte de développement accéléré du solaire et de tension croissante sur les réseaux électriques, la Proposition de Raccordement Avant Complétude s’impose comme un outil stratégique incontournable. Bien plus qu’une simple étude technique, elle sécurise les décisions et le raccordement photovoltaïque. En effet, cette offre contractuelle valide la faisabilité du raccordement technique et financier d’un projet bien avant les échéances administratives classiques. Ce qui permet d’avoir la visibilité nécessaire aux décideurs et aux investisseurs.
Les entreprises et les collectivités peuvent transformer leurs ambitions solaires en réalités concrètes grâce à la maîtrise des délais de raccordement et au verrouillage du montant que permet ce dispositif. De plus, cela permet d’éviter les pièges d’une procédure de raccordement HTA mal anticipée qui pourrait retarder la mise en service de l’installation solaire. Chez AVEIL, nous savons que le succès de votre projet dépend de votre capacité à gérer le réseau avec expertise. Nous vous accompagnons pour piloter votre stratégie de raccordement et maximiser la valeur de vos installations grâce à une maîtrise complète de ces outils.