En France, produire et déployer les énergies renouvelables (EnR) est une priorité majeure. C’est dans cette perspective que la Loi APER a été adoptée en mars 2023. Son but est d’optimiser la réglementation concernant la transition énergétique à travers la mise en place de mesures territoriales, environnementales et juridiques. D’autant plus pour les projets solaires implantés sur des zones naturelles ou agricoles qui nécessitent une réglementation photovoltaïque au sol plus stricte afin de les préserver.
Pour les développeurs, les élus et les propriétaires fonciers, la mise en conformité de la Loi APER n’est plus une option mais un impératif stratégique pour garantir la viabilité des actifs énergétiques.
Aperçu général de la loi APER
La majorité des pays de l’Union Européenne ont pu atteindre le seuil de 23 % de la consommation finale brute provenant de sources renouvelables, sauf la France. À cet effet, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) précise et assouplit plusieurs obligations.
Selon le ministère de la Transition écologique, la France n’a pu atteindre que 20 % de l’objectif européen. Mais, grâce à la Loi APER 2026, l’objectif d’ici 2030 est d’atteindre :
- 54 à 60 GW de puissance photovoltaïque installée ;
- 33 % d’énergies renouvelables ;
- 33 à 35 GW d’éolien terrestre.
Afin d’y parvenir, cette loi lève non seulement les verrous administratifs, mais en plus de cela, elle encadre l’utilisation des sols de manière stricte. De ce fait, les parcs solaires au sol passent d’une logique d’opportunité foncière à un modèle fondé sur une planification territoriale réfléchie et cohérente avec les enjeux locaux.
Une accélération des EnR par la planification locale
La mise en place de la réglementation sur la transition énergétique met certes en place des quotas de production. Mais en plus de cela, elle hiérarchise l’utilisation des surfaces. En effet, les porteurs de projets ne peuvent choisir les sols sur lesquels sont implantés leurs panneaux solaires de manière aléatoire. Ils doivent prioriser les sols déjà artificialisés, tels que les friches industrielles, les parkings ou les toitures. Le recours aux espaces agricoles ou naturels ne peut se faire qu’en dernier lieu.
L’année 2026 a confirmé ces directives avec les permis de construire qui ne sont accordés qu’après justifications du choix des sites d’implantation. D’ailleurs, le gouvernement met en avant l’importance des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER) qui représentent les secteurs où le déploiement du photovoltaïque est prioritaire. C’est aux communes que revient le rôle de les définir, en concertation avec les habitants. Les porteurs de projets solaires conformes à l’APER bénéficient de bonus financiers lors des appels d’offres et d’une réduction des délais d’instruction.
Je prends rendez-vous en ligne
Les obligations de la Loi APER pour les centrales photovoltaïques sur terrain agricole
L’agrivoltaïsme profite désormais d’un cadre légal grâce à l’article 54 de la loi APER. En effet, l’installation d’une centrale photovoltaïque sur un terrain agricole ne peut se faire que si le porteur de projet prouve que son projet apporte un réel service à la production agricole, soit à travers :
- l’amélioration du bien-être animal ;
- la protection contre les aléas climatiques ;
- l’optimisation du rendement agronomique.
Les critères d’éligibilité
La validation d’un projet agrivoltaïque est étroitement conditionnée à la démonstration de la priorité de l’activité agricole, du caractère réversible de l’installation, ainsi qu’à l’obligation de ne pas porter atteinte aux services rendus par l’agriculture.
Ajoutez à cela que le taux de couverture des panneaux solaires sur les sols agricoles ne doit pas dépasser les 40 %. Sans oublier que, pour éviter un refus du permis de construire photovoltaïque, les bureaux d’études doivent éviter une baisse de rendement agricole supérieure à 10 % par rapport à une zone témoin. Afin d’y parvenir, le recours aux trackers est recommandé.
Le rôle de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
En 2026, la CDPENAF participe à la mise en conformité de la loi APER à travers son implication dans le suivi des installations photovoltaïques au sol. Pour ce faire, les porteurs de projets doivent leur transmettre un rapport de contrôle tous les 3 à 6 ans pour prouver que l’activité agricole n’est pas défaillante. Dans le cas contraire, des sanctions pouvant aller jusqu’au démantèlement de la centrale sont prévues.
L’importance des zones d’accélération dans la mise en conformité de la Loi APER en 2026
La Loi AER réorganise la localisation du solaire. Dès 2026, tout parc photovoltaïque au sol doit être intégré à une planification territoriale validée en 2025, qu’il s’agisse de zones habitées, forestières ou naturelles.
À cet effet, les départements doivent obligatoirement créer un document cadre qui liste toutes les zones où les parcs solaires au sol sont autorisés sans être classés comme agrivoltaïques. Ainsi, sans justification, le risque de refus pour les implantations hors ZAER est très probable à partir de 2026.
Le rôle central des communes
Les communes ont la possibilité de déterminer les zones favorables au développement des EnR, aussi bien pour le solaire, la géothermie, l’éolien, le gaz renouvelable ou encore la biomasse.
Afin de les sélectionner, une concertation publique ainsi que la transmission des secteurs choisis au référent préfectoral sont indispensables. D’ailleurs, selon l’article L.181-28-10 du Code de l’environnement, ce dernier doit concerter le comité régional de l’énergie pour valider la cartographie.
Il ne faut pas oublier également que ses ZAER doivent être conformes soit au :
- PLU (plan local d’urbanisme) ;
- SCOT (schéma de cohérence territoriale) ;
- carte communale.
Enfin, lorsque les secteurs d’accélération sont estimés suffisants, les régions peuvent identifier des zones d’exclusion.
Les incitations financières
L’État facilite grandement l’accès aux porteurs de projets solaires conforme à l’APER. En effet, de nombreuses modifications sont apportées aux tarifs d’achats ainsi qu’aux compléments de rémunération pour favoriser ces secteurs. D’ailleurs, pour sécuriser le plan de financement d’un projet photovoltaïque, il est dorénavant recommandé de l’implanter dans une zone d’accélération des énergies renouvelables.
Comment se conformer aux dispositions de la loi APER ?
En 2026, pour être conforme à la Loi APER, il est indispensable de respecter les délais associés à chaque superficie de parking et à son mode de gérance.
Pour les parkings de plus de 1 500 m² gérés en concession, l’obligation d’installer des panneaux solaires se déclenche lors du renouvellement ou de la signature d’un nouveau contrat. Toutefois, si vous signez un contrat d’ici demain, vous avez jusqu’au 1er juillet 2026 pour faire les travaux. Par contre, si votre contrat actuel dure longtemps et n’est renouvelé qu’après 2028, l’obligation ne s’appliquera qu’au moment de cette future signature.
En outre, pour les parkings privés de supermarchés, d’entreprises ou parkings publics gérés directement par une mairie, c’est la taille de la surface qui détermine l’échéance :
- Dès le 1er juillet 2026 pour les très grands parkings (10 000 m² ou plus).
- Dès le 1er juillet 2028 pour les parkings moyens (entre 1 500 m² et 10 000 m²).
Rationalisation des démarches administratives via les dispositions de la loi APER 2026
Les obligations de Loi APER sont certes nombreuses. Mais celles-ci s’accompagnent de nombreux points positifs pour les parcs solaires au sol conformes. Parmi les plus importants, on peut indiquer l’allégement des procédures administratives.
Habituellement, la réalisation d’une centrale solaire au sol peut s’étendre sur cinq ans, en raison des délais de raccordement, des études environnementales, des différentes autorisations et des consultations publiques. Toutefois, cette loi a permis de réduire la durée de plusieurs phases et d’en supprimer certaines. Par exemple, l’étude environnementale APER ne prend pas plus de 3 mois désormais et le certificat de projet n’existe plus. Cela permet de profiter de procédures plus fluides.
L’intégration de la présomption de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur
Selon le Code de l’environnement, certaines centrales solaires au sol peuvent déroger aux dispositions relatives à la protection des espèces protégées grâce à l’intégration de la présomption de RIIPM. Pour en bénéficier, il est impératif de valider ses 3 conditions :
- absence d’alternative efficace pour réaliser les objectifs de la future centrale ;
- l’installation doit garantir que les populations d’espèces restent en bon état dans leur milieu naturel ;
- une exigence d’intérêt public majeur, en particulier concernant la transition énergétique, doit être satisfaite par l’opération.
Il faut savoir que des mesures complémentaires ont été mises en place pour les projets solaires conformes à l’APER. Premièrement, les projets ayant un vice mineur peuvent être régularisés par un juge administratif. Deuxièmement, des fonds de garantie sont disponibles en cas d’annulation de permis de construction ou de recours. Enfin, un médiateur des EnR a été créé.
Que faut-il retenir de la mise en conformité de la Loi APER 2026 ?
La Loi APER 2026 redéfinit les règles pour tout parc solaire au sol et centrale photovoltaïque en terrain agricole. Elle concerne principalement les nouveaux projets de puissance significative, les extensions d’envergure et les installations situées en zones naturelles ou agricoles. Cependant, il faut savoir que la mise en conformité de la Loi APER repose désormais sur une planification territoriale stricte via les zones d’accélération (ZAER) et le respect rigoureux de la réglementation de l’agrivoltaïsme. D’ailleurs, celle-ci impose la primauté de la production agricole, le maintien des rendements et la réversibilité totale des structures.
Si les nouvelles exigences ajoutent des contraintes en termes d’études, de procédures et de foncier, elles contribuent également à stabiliser la réglementation photovoltaïque au sol, à sécuriser les modèles économiques et à améliorer l’acceptabilité des projets. Par conséquent, la clé réside dans la capacité des développeurs, collectivités, exploitants agricoles et investisseurs à intégrer ces obligations dès la conception. C’est ce qui va permettre de disposer d’un projet solaire conforme APER compatible avec les ambitions nationales de climat et de souveraineté énergétique.
A cet effet, AVEIL accompagne les développeurs, agriculteurs et collectivités dans cette mutation complexe. De l’analyse de faisabilité foncière à la sécurisation juridique de vos dossiers, nous mettons notre expertise au service de vos ambitions énergétiques.
Contactez AVEIL pour ne plus laisser les évolutions législatives freiner vos chantiers.