Afin de déterminer si un projet photovoltaïque est réalisable, il est nécessaire de se renseigner sur le cadre réglementaire qui détermine les possibilités d’aménagement. En effet, avoir une bonne maîtrise de la réglementation des panneaux solaires au sol permet d’éviter les blocages ou les refus administratifs.
En France, les démarches administratives qui s’appliquent aux panneaux solaires au sol sont à la croisée de plusieurs codes, notamment celui de l’urbanisme, de l’environnement ainsi que de l’énergie. Cette pluralité de textes, souvent techniques, risque de ralentir les porteurs de projet qui n’ont pas encore une vision claire du cadre réglementaire.
AVEIL, cabinet de due diligence photovoltaïque vous aide à comprendre les obligations, les démarches et les restrictions pour un projet rentable et durable.
La législation concernant l’installation photovoltaïque au sol est soumise au Code de l’urbanisme ainsi qu’à celui de l’environnement.
Un cadre juridique dynamique pour la réglementation des panneaux solaires au sol
Pour atteindre les objectifs annuels de production d’électricité photovoltaïque, inciter un plus grand nombre d’acteurs à investir dans le solaire, tout en préservant l’environnement et en limitant l’artificialisation des sols, le gouvernement fait évoluer régulièrement le cadre juridique encadrant l’installation des panneaux solaires au sol.
Des règles d’implantation définies par le droit de l’urbanisme et les normes environnementales
La législation concernant l’installation photovoltaïque au sol est soumise au Code de l’urbanisme ainsi qu’à celui de l’environnement. Le but est de promouvoir les énergies renouvelables sans induire un impact important sur la biodiversité, le sol ou les paysages. Lire également notre article connexe sur le PPE3.
Pour s’informer sur les normes applicables aux panneaux solaires au sol, les démarches administratives associées et les autorisations d’urbanisme requises, il est recommandé de s’appuyer principalement sur les textes réglementaires issus de ses trois lois :
- la loi relative à l’énergie et au climat ;
- la loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) ;
- la loi climat et résilience.
Où peut-on implanter des capteurs au sol ?
La réglementation énergie renouvelable et terrain définit clairement les zones d’implantation autorisées pour les installations photovoltaïques. En principe, les panneaux solaires au sol sur les zones constructibles sont autorisés, et cela inclut :
- les terrains industriels ;
- les friches ;
- les parkings ;
- les anciennes carrières.
Dans certains cas, les porteurs de projet peuvent réaliser leur projet sur des terres agricoles. Cependant, le respect de plusieurs conditions relatives à l’agrivoltaisme est obligatoire.
Enfin, si le terrain envisagé se situe dans une zone naturelle protégée, il est essentiel de se renseigner en amont sur les restrictions applicables, notamment en ce qui concerne la surface autorisée pour l’installation de panneaux solaires au sol dans ce type de périmètre.
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L’importance du permis de construire dans un projet solaire au sol
En France, la demande d’un permis de construire pour panneau solaire au sol constitue une condition majeure pour garantir sa conformité aux règles d’urbanisme et aux enjeux environnementaux. Toutefois, tous les projets ne sont pas systématiquement soumis à cette exigence.
Quand le permis de construire est-il obligatoire ?
Il est essentiel de comprendre que ce sont les caractéristiques propres à chaque projet photovoltaïque, telles que la puissance installée, la hauteur des panneaux et la nature du site d’implantation, qui déterminent le type d’autorisation d’urbanisme requis.
Concernant le permis de construire, il est obligatoire pour toute centrale supérieure à 3MWc hors secteur sauvegardé. En dessous c’est une DP. Par contre, si votre projet a une hauteur supérieure à 1.80 m, mais une puissance inférieure à 3 kWc, seule la déclaration préalable est requise. Enfin, si la puissance est inférieure à 3 kWc et que la hauteur ne dépasse pas 1.80 m, aucune autorisation d’urbanisme n’est exigée.
Quel dossier constitué pour une demande de permis de construire ?
Afin de demander un permis de construire, il est nécessaire de rassembler les documents suivants :
- le formulaire Cerfa n°65134*10 rempli ;
- un plan de masse du projet photovoltaïque ;
- le plan de situation du site d’implantation ;
- une notice pour décrire la future installation et son intégration paysagère.
D’autres documents peuvent être requis en fonction des spécificités de votre projet photovoltaïque, comme l’étude d’impact.
Combien de temps pour obtenir un permis de construire ?
Pour l’instruction d’un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol, le délai est généralement de 2 à 3 mois. Toutefois, pour les projets de grande envergure ou nécessitant une étude environnementale, le délai peut être allongé jusqu’à 8 mois. Par conséquent, afin d’éviter un éventuel refus pouvant retarder le lancement du chantier, il est essentiel de constituer un dossier complet et rigoureux. D’ailleurs, il est fortement recommandé d’anticiper une phase de concertation avec la collectivité et les riverains, afin de favoriser l’acceptabilité locale du projet et de limiter les oppositions susceptibles d’aboutir à des recours.
Quelles études préalables sont exigées par la réglementation pour une centrale solaire au sol ?
Parmi les démarches administratives pouvant être requises pour l’installation de panneaux solaires au sol figurent certaines études techniques et environnementales. Celles-ci ne sont pas systématiquement exigées pour tous les projets photovoltaïques, mais lorsqu’elles le sont, leur réalisation est indispensable afin de démontrer que le projet s’intègre de manière cohérente et respectueuse dans son environnement.
L’étude d’impact environnemental
C’est une étude qui doit être intégrée au permis de construire et est obligatoire dès lors que le projet dépasse 0.999 MWc et sur accord de l’étude au cas par cas. Son objectif est d’évaluer les effets potentiels de la future implantation sur la flore, la faune, le paysage, les ressources en eau, les sols, ainsi que sur l’environnement en général. Le porteur de projet doit ensuite y présenter les mesures envisagées pour limiter, compenser ou atténuer ces impacts.
L’étude agricole
La réglementation énergie renouvelable et terrain est très stricte, surtout concernant l’installation des panneaux solaires au sol agricole. En effet, l’agrivoltaisme impose un équilibre entre production agricole et production d’électricité solaire sur une même parcelle. De ce fait, il est nécessaire de prouver à travers l’étude agricole que l’intégration des panneaux photovoltaïques est faite de manière à préserver ou à améliorer les rendements agricoles tout en produisant de l’électricité.
L’analyse paysagère
La France accorde une importance particulière au développement des énergies renouvelables dans le respect de l’environnement et de la qualité paysagère des territoires. Il est donc impératif que chaque projet bénéficie d’une intégration paysagère soignée et adaptée à son contexte. De ce fait, les porteurs de projets doivent inclure des études de visibilité, des photomontages et installer des haies pour un impact visuel minime.
Les collectivités territoriales, acteurs stratégiques du développement solaire
La réussite de projets photovoltaïques au sol relève certes d’une bonne planification économique et technique. Néanmoins, leur acceptabilité requiert également une adéquation avec la réglementation territoriale mise en place par les collectivités. En effet, ces dernières ont pour rôle d’encadrer et d’orienter les futures installations grâce à l’instauration d’une bonne communication avec les investisseurs et à la mise en place de documents de planifications.
Par conséquent, les porteurs de projets ne peuvent déployer correctement et durablement les panneaux solaires au sol qu’en ayant une compréhension optimale du positionnement de leur territoire.
Respecter les prescriptions des documents d’urbanisme
Les dispositions du PLU encadrant l’installation de panneaux solaires précisent :
- les zones autorisées ;
- les règles d’implantation ;
- les conditions d’intégration paysagère.
À travers cela, le but est de concilier le développement des énergies renouvelables avec la préservation du territoire.
S’informer sur les zones d’accélération existantes
L’État a instauré des zones d’accélération pour encourager les porteurs de projets photovoltaïques à concrétiser leurs installations. Définies par la loi APER, ces zones se distinguent par des procédures d’instruction plus rapides et une priorité accordée aux projets solaires. Il s’agit généralement de terrains publics, de friches agricoles ou de zones délaissées.
L’accompagnement pour les porteurs de projets
Le gouvernement, en lien avec les collectivités territoriales, soutient activement les porteurs de projets en proposant divers dispositifs d’aide destinés à renforcer la rentabilité des futures installations photovoltaïques. C’est notamment le cas des appels d’offres CRE, des tarifs d’achats et des différentes aides régionales.
Que faut-il retenir de la réglementation pour les panneaux solaires au sol ?
La réglementation d’un projet de panneaux solaires au sol en France est à la fois évolutive et étroitement liée aux enjeux environnementaux, à la planification territoriale ainsi qu’à l’intégration au réseau électrique. Pour les exploitants agricoles, les collectivités locales et les entrepreneurs ruraux, comprendre ces règles est essentiel pour ne pas freiner un projet viable.
Selon les caractéristiques du projet, différentes autorisations peuvent être exigées, allant de la simple déclaration de travaux à la demande de permis de construire. Ces démarches doivent être anticipées et déposées en mairie, dans le respect du PLU et des zones définies comme propices par les collectivités.
Il devient donc essentiel de bien comprendre les exigences réglementaires selon le type de terrain, la puissance envisagée ou la zone d’implantation. Cela permet d’anticiper les contraintes, de structurer le projet et de sécuriser chaque étape du processus. Pour cela, l’accompagnement par des experts du développement photovoltaïque, tels que AVEIL, constitue un véritable atout, tant sur le plan juridique que technique.
Spécialisée dans les procédures administratives et réglementaires liées aux projets solaires au sol, AVEIL vous accompagne dès la phase amont, en assurant la qualité du dossier, la cohérence avec les documents d’urbanisme, la préparation de la notice d’impact et la réalisation de photomontages adaptés aux exigences de l’enquête publique. Grâce à cette approche rigoureuse et sur mesure, les risques de refus ou de retard sont fortement réduits et le calendrier d’instruction est mieux maîtrisé.