Fort de constater que le changement climatique induit une modification de l’agriculture Française. L’utilisation des espaces ruraux subit une recomposition majeure. On peut notamment évoquer que l’agrivoltaïque représente un levier important dans la production d’énergie verte, sans impacter négativement les exploitations agricoles. Bien au contraire, c’est un modèle qui offre de nouvelles sources de revenus pour ce secteur.
Par contre, pour assurer un développement contrôlé de l’agrivoltaïque, il est nécessaire d’imposer un cadre réglementaire rigoureux. Dans la suite de ce guide, nous explorons, en détail, le cadre réglementaire de l’installation solaire sur terrain agricole, les conditions d’implantation à respecter ainsi que les opportunités offertes par ce type de projet.
Le cadre réglementaire du photovoltaïque au sol agricole
La loi APER 2023, suivi du décret d’application de 2024 et de l’instruction technique ministérielle de 2025 ont introduit des évolutions majeures et des précisions essentielles concernant les projets photovoltaïques sur des terres agricoles. Elle vise à fournir un cadre législatif pour produire de l’énergie verte sur les espaces naturels, agricoles et forestiers pour :
- le développement de projets photovoltaïques au sol sur terrains agricoles ;
- l’agrivoltaïsme.
Le rôle de la loi APER 2025
Parmi les nouveautés majeures introduites par cette loi, on peut citer la mise au point des concepts liés à l’agrivoltaïsme et la distinction légale entre :
- l’agrivoltaïque ;
- les installations au sol ;
- les installations mixtes.
La seconde avancée concerne la valorisation des périmètres d’accélération où la priorité est donnée aux projets solaires. Toutefois, ce sont les communes qui sélectionnent les espaces pertinents. Enfin, pour s’assurer du maintien de l’activité agricole, un cadre d’évaluation est mis en place à travers des indicateurs de productivité, de continuité d’exploitation et de présence humaine.
Les directives à respecter
Dans le cadre de la réglementation photovoltaïque agricole, les porteurs de projets doivent respecter 4 principes généraux. Le point le plus important concernant l’agrivoltaïsme est l’apport d’un service au minimum, parmi les 4 suivant :
- améliorer le potentiel agronomiques ;
- protéger l’agriculture contre les aléas ;
- l’adaptation au changement climatique ;
- améliorer le bien-être animal.
De ce fait, l’artificialisation par l’implantation de panneaux solaires doit être contrôlée et ne doit pas engendrer d’impact majeur sur la production agricole. Ensuite, les parties prenantes doivent préserver la production agricole comme activité principale. Mais également s’assurer que l’espacement et la hauteur entre les capteurs solaires est suffisant pour la circulation des engins agricoles et des animaux.
Le taux de couverture du sol par les panneaux est en principe limité à 40 % pour les installations agrivoltaïques en cultures, afin de prévenir les risques de baisse de rendement. Cette limite permet d’anticiper les risques de réduction de rendements. En élevage, cette limite n’est pas appliquée de manière stricte, l’analyse portant prioritairement sur le maintien du pâturage, le bien-être animal et la pérennité de l’activité agricole.
Enfin, tout ce qui n’apparait pas dans le document cadre régional et tout ce qui n’est pas exclu dans les documents d’urbanisme, tels que les PLU et SCoT, sont des zones compatibles avec ces projets.
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Quelles sont les conditions liées à l’installation du photovoltaïque au sol agricole ?
Une installation solaire sur un terrain agricole représente un projet majeur qui nécessite l’établissement d’un montage technique, juridique et économique. En effet, il faut réunir certaines conditions spécifiques.
La maîtrise du foncier
Le porteur de projet photovoltaïque doit sécuriser l’accès au terrain agricole. Pour ce faire, il est recommandé d’établir un bail emphytéotique agricole d’une durée de 18 à 99 ans. Ce dernier assure au développeur la possibilité d’exploiter son installation, de la financer et d’entretenir son matériel librement. De plus, il permet au propriétaire du terrain de préserver sa propriété tout en percevant une redevance.
Les contraintes techniques
L’implantation d’une centrale photovoltaïque sur des terres agricoles ne peut se faire sur n’importe quel terrain. Il est essentiel de s’informer sur la nature du sol afin d’éviter les parcelles présentant un fort potentiel agronomique.
En outre, le respect des distances avec les habitations ainsi que de la réglementation concernant les zones naturelles protégées et la protection paysagère sont obligatoires. D’ailleurs, les porteurs de projets doivent impérativement prévoir des mesures d’intégration paysagère, notamment avec l’installation de clôtures discrètes ou de haies.
Les études préalables
La transition énergétique dans le secteur agricole vise à concilier production d’énergie renouvelable et préservation des activités agricoles. Afin de concrétiser ce concept, une phase d’étude doit être prévue avant d’implanter la centrale photovoltaïque agricole.
D’un côté, on peut indiquer l’étude d’impact environnemental qui est imposée pour les installations dépassant les 1 MWc. Elle doit intégrer une description du projet, un recensement des enjeux que le projet pourrait impacter ainsi que de la définition de l’ensemble des mesures mises en place et adaptées à ces enjeux. Une étude d’impact environnementale peut être requise, soit de manière systématique, soit à l’issue d’un examen au cas par cas, selon la puissance installée et les caractéristiques du projet.
D’un autre côté, il y a l’obligation de mener une étude préalable agricole (EPA) pour évaluer les effets du projet solaire sur l’activité agricole locale. Afin de la réaliser, il faut inclure
plusieurs éléments, notamment :
- une description du projet avec la définition des limites territoriale ;
- une étude des impacts négatifs ;
- les stratégies mises en place pour prévenir et atténuer les effets néfastes du projet.
Cette étude a pour objectif de prouver l’efficacité et la complémentarité entre production énergétique et activité agricole.
Déclaration et permis de construire
Les projets photovoltaïques au sol agricole sont considérés comme des constructions. De ce fait, ils sont soumis au Code de l’urbanisme et nécessitent donc le dépôt d’une demande d’autorisation de construction. Lorsque l’installation a une puissance inférieure à 3MWc et dispose d’une hauteur supérieure à 1.80 m, la demande d’une déclaration préalable de travaux est recommandée.
Les normes à respecter
Les centrales photovoltaïques agricoles sont des installations produisant de l’électricité. Par conséquent, elles doivent respecter la norme NF C13-100, NF C14-100 et NF C 15-100 ainsi que le guide UTE C15-712-1. Ajoutez à cela, la conformité aux règles liées au débroussaillement et à la prévention d’incendie.
L’importance du suivi des performances agricoles lors de l’exploitation photovoltaïque
Afin De vérifier que les services agricoles annoncés sont bien rendus, d’ajuster les pratiques si des effets négatifs apparaissent, de sécuriser le projet sur le long terme (y compris juridiquement). Les exploitants agricoles ainsi que les développeurs doivent faire un suivi des performances agricoles durant la phase d’exploitation. Cela permet d’évaluer l’impact réel du projet sur le rendement des cultures, la qualité des sols et la biodiversité locale.
Concernant l’exploitant agricole
L’exploitant agricole a pour rôle premier l’exercice et le maintien de son activité agricole sur le site. Dans le cadre d’un projet agrivoltaïque, il contribue au suivi des performances agricoles en
lien avec le porteur de projet, notamment par la fourniture d’indicateurs agricoles et l’adaptation de ses pratiques si nécessaire.
Concernant le développeur
Le développeur est tenu de concevoir et d’exploiter le projet agrivoltaïque de manière à préserver et, le cas échéant, renforcer l’activité agricole, tout en intégrant des mesures visant à protéger les
productions et les animaux face aux aléas climatiques et aux effets du changement climatique. Ces mesures sont définies en cohérence avec le projet agricole et les engagements pris
dans le cadre des procédures administratives.
Les principaux atouts du photovoltaïque sur terres agricoles
Le photovoltaïque au sol agricole permet de bénéficier de plusieurs atouts économiques, territoriaux et agronomiques.
Un facteur clé de la transition énergétique en agriculture
Pour atteindre la neutralité carbone fixé par le gouvernement, le développement du secteur agricole est nécessaire. Et, les installations solaires sur terrain agricole jouent un rôle important. En effet, elles permettent de produire une énergie locale décarbonée et de collaborer directement avec les agriculteurs pour optimiser la transition énergétique.
Une nouvelle opportunité de gains pour les agriculteurs
Les agriculteurs peuvent diversifier leurs revenus à travers la location de leur terrain. Ainsi, avec cette rémunération, ils ont la possibilité de moderniser leur exploitation, de compenser les éventuelles pertes et de mieux gérer les risques liés au climat.
Optimiser l’attractivité des territoires ruraux
Installer des panneaux solaires sur des sols agricoles permet de créer de nouveaux emplois, d’implanter des entreprises énergétiques dans la région et de diversifier l’investissement.
Une pratique complémentaire avec l’agriculture
Qu’il s’agisse d’agrivoltaïsme ou simplement de photovoltaïque au sol sur terres agricoles, ces installations permettent de restaurer les prairies dégradées et de soutenir le développement de l’élevage ovin sous les capteurs.
Potentiel pour le développement de projets collaboratifs
Les projets agrivoltaïques peuvent s’inscrire dans des démarches collaboratives associant collectivités, coopératives et organisations locales, notamment via des montages de gouvernance incluant les agriculteurs comme parties prenantes ou actionnaires. Cela permet de valoriser directement la production au sein du territoire et d’assurer une gouvernance locale. Ce modèle favorise également une meilleure acceptabilité sociale des projets solaires.
Que faut-il retenir du photovoltaïque au sol agricole ?
L’agrivoltaïque se positionne aujourd’hui comme l’une des solutions les plus prometteuses pour conjuguer énergie renouvelable, compétitivité agricole et aménagement durable des territoires ruraux. Encadré par une réglementation photovoltaïque agricole exigeante, renforcée par la loi APER 2023 et ces décrets, son développement nécessite une réflexion approfondie sur l’usage du sol, la préservation des terres et l’équilibre entre énergie et agriculture.
Toutefois, les opportunités sont considérables. En effet, ce type de projet permet une diversification des revenus, une valorisation foncière agricole, un financement de projets agricoles et une contribution active à la transition énergétique agricole. Pour concrétiser vos projets et bénéficier d’un accompagnement expert dans vos démarches d’installation solaire sur terrain agricole, n’hésitez pas à contacter AVEIL, spécialiste de l’agrivoltaïsme, pour transformer vos terres agricoles en une source durable d’énergie et de revenus.