Avant le lancement de votre projet de production d’énergie solaire, il est impératif de choisir entre l’option de l’installation sur la toiture ou de l’option au sol pour votre équipement. C’est ainsi que vous pourrez déterminer le processus administratif solaire à suivre pour l’autorisation de vos panneaux solaires.
Les projets d’installations de panneaux photovoltaïques ne sont pas tous similaires. En fonction de ses caractéristiques, il peut-être soit dispensé de formalités, soit soumis à une simple déclaration préalable de travaux, soit assujetti à la demande d’un permis de construire.
C’est pourquoi AVEIL vous propose un guide complet pour découvrir la réglementation pour panneaux solaires et les procédures à suivre pour l’obtention d’un permis de construire et d’une autorisation pour votre projet.
Quelle est la réglementation d’urbanisme en vigueur pour l’installation des panneaux solaires ?
Pour les porteurs de projets qui s’interrogent sur le processus administratif solaire à suivre, il est nécessaire de comprendre que chaque installation de panneaux solaires présente ses propres caractéristiques. Par conséquent pour déterminer les démarches adaptées, il faudra considérer :
- La puissance des panneaux solaires ;
- L’emplacement ;
- La hauteur.
C’est ainsi que vous pourrez déterminer si vous devez disposer d’un permis de construire pour panneaux solaires.
Le permis de construire est obligatoire pour l’installation de panneaux solaires dont la puissance est de plus de 250 kWc[GP1]
Dans quel cas s’applique la dispense de formalité ?
La déclaration préalable d’installation solaire n’est pas une obligation pour tous les projets photovoltaïques. En effet, le code de l’urbanisme a prévu des dispenses pour les installations caractérisées par une puissance de panneaux solaires et un gabarit modeste.
D’après l’article R 421-2, cette dispense concerne uniquement les panneaux solaires placés au sol. De ce fait, si vous projetez d’établir vos panneaux solaires sur le toit, vous devrez établir une déclaration préalable d’installation solaire ou demander un permis de construire.
En somme, la dérogation d’autorisation de panneau solaire concerne les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc, avec une hauteur maximale de 1.80 m. Il faudra également éviter que le projet soit localisé sur une zone protégée.
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Quand le dépôt d’une autorisation de travaux est-il obligatoire ?
Les particuliers qui désirent installer des panneaux solaires doivent se renseigner sur la nécessité de disposer d’une déclaration préalable de travaux. Il est nécessaire d’obtenir cette autorisation de panneau solaires sur le toit, si c’est l’objectif de vos travaux. Cela est dû au fait que vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment, avec la mise en place de ses capteurs solaires.
En revanche, dans le cas d’un projet planifiant la pose de panneaux photovoltaïques au sol, la nécessité d’avoir une déclaration préalable concerne les panneaux dont la puissance est comprise entre 3 et 250 kWc.
Celle-ci est également obligatoire si la hauteur de vos panneaux est supérieure à 1.80 m. Il ne faut pas oublier également que les projets de production d’énergie solaire prévue en zone protégée doivent se munir d’une déclaration préalable de travaux, lorsque ce dernier ne dépasse pas une puissance de 3 kWc.
Pour les professionnels, cette demande d’autorisation est obligatoire, quel que soit le projet.
Voici un récapitulatif des critères :
| Type d’installation | Surface | Autorisation nécessaire |
|---|---|---|
| Toiture bâtiment existant | < 250 m² | Déclaration préalable |
| Toiture bâtiment neuf | > 250 m² | Permis de construire |
| Ombrière sur parking | Toute surface | Permis de construire |
| Sol / centrale au sol | > 3 kWc | Permis ou étude d’impact |
Quand demander une autorisation de construire ?
Le permis de construire est généralement obligatoire pour agrandir une maison ou pour en construire une. Néanmoins, dans certains cas, cette autorisation peut aussi être demandée pour certains projets d’installation de panneaux solaires. C’est notamment le cas lorsque la puissance prévue est très élevée et assez puissante.
En effet, le permis de construire est obligatoire pour l’installation de panneaux solaires dont la puissance est de plus de 250 kWc[GP1] . Celui-ci est également exigé lorsque votre projet affiche une puissance de plus de 3 kWc dans une zone protégée.
Le dossier à fournir pour demander un permis de construire photovoltaïque
Les démarches administratives nécessaires pour le permis de construire photovoltaïque sont complexes. Néanmoins, c’est grâce aux divers justificatifs composant le dossier que la mairie pourra s’assurer de la bonne conformité d’urbanisme en énergie renouvelable. En d’autres termes, les porteurs de projets doivent fournir plusieurs documents au service d’urbanisme de la mairie, pour bénéficier de l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la pose de capteurs solaires.
Les démarches administratives selon le type de projet solaire
Les obligations administratives varient fortement selon la nature du projet photovoltaïque, sa puissance, sa localisation et sa configuration. Il est donc essentiel de bien les comprendre en amont pour éviter les blocages ou les retards.
Pour les installations en toiture sur un bâtiment existant, une déclaration préalable de travaux suffit généralement si la puissance est inférieure à 250 kWc et si le bâtiment ne se situe pas en zone protégée. En revanche, pour des projets plus conséquents ou sur des bâtiments neufs, un permis de construire peut être exigé.
Les ombrières photovoltaïques (sur parking, par exemple) sont soumises à un permis de construire dès lors qu’elles créent une emprise au sol, même modérée.
Enfin, pour les centrales au sol ou installations sur terrain nu, la réglementation est plus stricte : permis obligatoire, étude d’impact environnemental au-delà d’un certain seuil, et parfois enquête publique.
Chaque cas est unique. D’où l’intérêt de se faire accompagner par un bureau d’études spécialisé comme AVEIL, capable d’identifier dès le départ les démarches nécessaires en fonction de votre projet et de votre site et d’effectuer dès le départ l’étude de faisabilité photovoltaïque.
Le bon choix du formulaire cerfa
Afin de demander le permis de construire pour panneau solaire, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa. Ce dernier est un document qui va regrouper :
● l’identité du porteur de projet ;
● la localisation du projet d’autoconsommation ;
● les références cadastrales ;
● la superficie du terrain.
Toutefois, les autorisations d’urbanisme sont réparties en catégories, et chacune d’elles dispose d’un formulaire spécifique. Pour déterminer celui dont vous avez besoin, il est nécessaire de prendre en considération la nature de la construction. En effet, le formulaire cerfa n°13703 *10 est relatif aux travaux dans les maisons individuelles. Il permet de faire une déclaration préalable de travaux. Par contre, si vous devez déposer une demande de permis de construire, pour un projet d’autoconsommation photovoltaïque, il faudra utiliser le formulaire n°13406 *11. Il faut savoir que si vous désirez établir votre projet dans un type de bâtiment différent, vous devrez vous tourner vers :
● le cerfa n°13409 *11 pour demande le permis de construire ;
● le cerfa 13404 *10 pour le dépôt d’une déclaration préalable.
Afin de gérer ces démarches le plus rigoureusement possible et éviter les erreurs qui peuvent coûter cher, sollicitez l’aide d’une entreprise photovoltaïque sérieuse qui vous guidera dans vos démarches.
Quelles sont les pièces à joindre au dossier ?
De nombreux documents devront appuyer votre demande de permis de construire, comme des éléments graphiques, des plans ainsi que des pièces rédigées. En général, on compte sept documents principaux. Tout d’abord, il y a le plan de situation qui permet de déterminer la localisation du terrain, avec exactitude, sur le domaine de la municipalité.
Ensuite, il faudra fournir les plans de :
- coupe ;
- masse ;
- toiture.
Le premier permet une visualisation du profil de votre parcelle et du projet. Le second plan met en avant les accès à la propriété, le développement de la végétation, les bâtisses en place et celles à modifier. Tandis que le plan du toit de la construction permet de savoir s’il existe déjà des panneaux solaires qui y sont disposés. Outre ses plans, vous devrez intégrer des images du cadre actuel de la construction et des photographies lointaines. Il faudra aussi fournir à la mairie un document d’insertion graphique. Ce dernier permettra de visualiser l’apparence de la bâtisse, une fois les travaux terminés. Enfin, si vous établissez votre projet autoconsommation dans un lieu protégé, il faudra impérativement intégrer une notice explicative.
L’installation de panneaux solaires dans une zone protégée
Avant toute chose, il faut savoir que c’est le Ministère de la culture et de la communication qui définit les zones protégées. Ces dernières sont réparties en 4 types différents :
- le site patrimonial ;
- le périmètre de protection des monuments ;
- le site inscrit ;
- la zone classée.
Leur particularité est qu’elles sont régies par une réglementation d’urbanisme assez spécifique. Par conséquent, avant de commencer à rassembler votre dossier, il est nécessaire de vous renseigner sur le terrain du projet, pour déterminer s’il est dans une zone protégée ou non. Afin d’y parvenir, le meilleur moyen est de consulter le PLU, qui définit les règles à suivre pour intégrer des panneaux solaires à votre propriété. Sinon, il est possible d’inscrire votre adresse dans l’atlas du patrimoine. Une carte s’affiche avec plusieurs couleurs. La couleur rouge désigne que vous vous trouvez dans une zone protégée.
La consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
L’ABF a non seulement pour rôle de faire respecter les règles d’urbanisme dans chaque zone protégée. Mais également de s’assurer que les transformations mises en place et les nouvelles constructions créer, au sein du périmètre, s’intègrent parfaitement. Par conséquent, l’avis de l’ABF est important pour les projets d’installation de panneaux solaires dans les zones protégées. En effet, dans la majorité des cas, la mairie suit ses recommandations.
Face à cela, il est nécessaire de convaincre l’ABF avec un dossier solide qui indique que l’installation suit toutes les instructions du plan local d’urbanisme. De plus, il faudra prévoir les raisons possibles de rejet. On vous l’accorde, la rédaction de ce type de dossier peut être assez longue. C’est pour cela qu’il est recommandé de recourir aux services de professionnels ayant l’habitude de traiter ce type de démarches. Avec AVEIL, vous avez la certitude que votre projet est entre des mains expertes.
Les délais d’obtention d’un permis de construire pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïque
Afin de profiter du rendement de chaque panneau solaire, le plus rapidement possible, il est nécessaire de déposer votre demande de permis de construire plusieurs mois à l’avance. En effet, l’instruction de votre demande nécessite du temps. De plus, si la mairie refuse votre projet, vous aurez un délai suffisant pour contester ce verdict.
Une fois que vous aurez préparé tout le dossier nécessaire pour demander une autorisation d’urbanisme, il faudra le transmettre à la mairie soit par :
● Courrier,
● Dépôt à l’accueil,
● Voie électronique.
Durant la période d’examen du projet, la mairie va analyser tous les justificatifs fournis afin de déterminer si votre installation est conforme à la réglementation d’urbanisme du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune.
Il faut savoir qu’en fonction du type de dossier soumis, le délai d’instruction varie. En effet, pour une déclaration préalable, le temps nécessaire va de 30 jours à 2 mois. Tandis que pour l’obtention d’un permis de construire, l’attente peut aller jusqu’à 5 mois. Pour les projets établis dans une zone protégée, le passage seul par la mairie n’est généralement pas suffisant. En effet, votre dossier doit aussi être examiné par l’ABF. Celui-ci a 2 mois pour émettre un avis.
Suite à l’instruction du dossier, 3 cas sont possibles :
- Vous avez l’accord de la mairie et vous pouvez entamer les travaux et les faire valider avec l’obtention du consuel photovoltaïque[GP1] . Toutefois, dans le cas d’un projet de vente du surplus de production photovoltaïque, il faudra aussi faire une demande de raccordement au réseau Enedis.
- Le second cas est qu’aucune réponse ne vous parvient. Ce qui indique, en général, que vous avez un accord tacite, hormis certains cas particuliers.
- La dernière possibilité est de recevoir un refus.
La démarche à suivre en cas de décision défavorable
Dans le cas où la mairie refuse votre projet d’installation de panneaux solaires, cela n’indique pas que vous devez abandonner. En effet, il est conseillé d’entrer en relation avec la mairie afin de découvrir les raisons ayant motivé ce refus. Dans le cas d’une mésentente, il est possible de mener un recours gracieux. Toutefois, vous ne disposez que de 2 mois, après avoir reçu la décision, pour le faire. Sinon, vous pouvez vous adresser au tribunal administratif à travers un recours contentieux.
FAQ : Permis de construire et panneaux solaires – ce qu’il faut savoir
Faut-il un permis de construire pour poser des panneaux solaires ?
Dans la majorité des cas, une simple déclaration préalable de travaux suffit si les panneaux sont installés sur un bâtiment existant, hors zone protégée, et que la puissance est inférieure à 250 kWc. En revanche, un permis de construire est requis si l’installation modifie significativement l’aspect extérieur, concerne un bâtiment neuf, ou se trouve en zone classée.
Quelle autorisation pour des panneaux solaires en toiture ?
Pour une toiture de bâtiment existant, la déclaration préalable est le régime le plus courant. Elle doit être déposée en mairie. Le permis de construire devient nécessaire si la toiture est nouvelle, si le bâtiment dépasse certaines dimensions ou s’il est situé en zone protégée (abords de monuments historiques, site patrimonial…).
Les ombrières photovoltaïques nécessitent-elles un permis de construire ?
Oui. Une ombrière solaire, même de faible taille, est considérée comme une construction avec emprise au sol. Un permis de construire est donc obligatoire, sauf rares exceptions liées à des réglementations locales très spécifiques.
Quelle différence entre permis de construire et déclaration préalable ?
La déclaration préalable est une procédure plus simple et plus rapide, réservée aux projets à faible impact. Le permis de construire implique un dossier plus complet, un délai d’instruction plus long (2 à 3 mois) et, parfois, une consultation de l’Architecte des Bâtiments de France ou une enquête publique.
Qui peut m’aider à gérer ces démarches administratives ?
Un bureau d’études photovoltaïques comme AVEIL prend en charge l’analyse réglementaire, la constitution des dossiers (plans, pièces écrites, études techniques) et le suivi des échanges avec l’administration. Cela permet de sécuriser le projet et de gagner du temps tout en évitant les erreurs.
Par contre, pour les installations de plus grandes envergures, il faudra demander un permis de construire.
En somme, le type d’autorisation d’urbanisme requise dépend de la puissance des panneaux solaires et de leur emplacement.
L’obtention du permis sera en outre décisif pour le raccordement photovoltaïque par Enedis.