Permis de construire pour une ombrière photovoltaïque (démarches et obligations)
Le développement des énergies renouvelables a un impact direct sur le mode d’occupation et de valorisation des espaces inutilisés par les entreprises, les collectivités et les exploitants agricoles. Parmi les solutions adoptées, on peut indiquer l’installation d’ombrières photovoltaïques qui permet de produire une énergie verte sans entraîner d’artificialisation du sol. En effet, son installation peut se faire sur un parking, une exploitation agricole ou une aire de stockage, afin d’améliorer leur utilisation et de produire de l’électricité verte.
Cependant, un projet d’installation d’ombrières photovoltaïques doit être planifié selon les démarches administratives qui l’accompagnent. Ainsi, chaque projet requiert des autorisations différentes. Dans certains cas, une simple déclaration préalable suffit, tandis que dans d’autres, il est obligatoire de déposer une demande de permis de construire pour le parking solaire. On fait le point dans la suite de ce guide.
Le cadre réglementaire lié à l’implantation d’ombrières photovoltaïques
En France, les ombrières photovoltaïques bénéficient d’un cadre réglementaire clairement défini. Il est donc essentiel de bien comprendre la nature et les spécificités de ce type d’installation avant d’aborder les démarches administratives qui en découlent.
Définition et typologie
Les ombrières photovoltaïques sont des structures surélevées, généralement conçues en acier ou en aluminium, qui intègrent des panneaux solaires sur leur toiture. Elles ont pour vocation de produire de l’électricité renouvelable et d’offrir une protection contre les intempéries aux véhicules ou aux zones d’activités situées en dessous.
Ainsi, les ombrières photovoltaïques offrent la possibilité de produire de l’électricité verte en étant installées sur le toit :
- des parkings d’entreprises ;
- des centres commerciaux ;
- des hôpitaux ;
- des zones de stockage industrielles.
Leur usage peut également s’étendre aux exploitations agricoles, où elles permettent de concilier production d’énergie avec protection des animaux, du matériel ou des cultures. lire aussi : Centrale photovoltaïque au sol permis de construire.
Parkings et transition énergétique
Le développement de l’énergie solaire figure parmi les grands axes de la politique énergétique française. La loi ombrière parking 2025, introduite par la loi Climat et Résilience, traduit cette ambition en imposant une obligation ombrière parking > 1500 m². Concrètement, les parkings de grande superficie (plus de 1 500 m²) devront être équipés de structures photovoltaïques afin de produire de l’électricité renouvelable tout en valorisant le foncier existant.
Lors de la Commission Mixte Paritaire du 3 juillet 2025, la date limite de mise en conformité a été fixée au 1ᵉʳ juillet 2028, pour les nouveaux parkings (dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à partir du 16 décembre 2024) comme pour les parkings existants (déjà en service au 1ᵉʳ juillet 2023).
Les cas de dérogation
Certaines situations permettent d’être exemptées de l’obligation ombrière parking > 1500 m². C’est notamment le cas lorsque le site présente des contraintes techniques, architecturales, économiques ou de sécurité spécifiques. Mais aussi lorsqu’il dispose déjà d’installations de production d’énergie renouvelable.
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Quelle autorisation d’urbanisme pour votre projet d’ombrière solaire ?
Les ombrières photovoltaïques, contrairement aux installations solaires sur toiture existante, ne peuvent être mises en place sans une autorisation d’urbanisme. En effet, ce sont des constructions fixes qui :
- entraînent des modifications sur le paysage ;
- créent un volume bâti ;
- engendrent un impact sur le drainage des eaux.
Par conséquent, l’installation d’une ombrière solaire est assimilée à une construction nouvelle, selon le Code de l’urbanisme. Ainsi, sa mise en place nécessite l’obtention d’un permis de construire ou le dépôt d’une déclaration préalable, selon la surface et les caractéristiques du projet.
Les seuils à prendre en compte
Les obligations concernant les autorisations pour les ombrières solaires dépendent de la surface du projet, de leur localisation ainsi que de la hauteur de la structure.
| Le type de zone | La surface au sol | L’autorisation requise |
| Zone urbaine avec PLU | Inférieure à 20 m² | Déclaration préalable photovoltaïque |
| Zone urbaine avec PLU | Supérieure ou égale à 20 m² | Permis de construire |
| Zone sans PLU | Inférieure à 5 m² | Dispense de formalité |
| Zone sans PLU | Supérieure ou égale à 5 m² | Permis de construire |
Il faut savoir que des autorisations supplémentaires peuvent être requises dans des cas spécifiques. C’est notamment le cas lorsque le site est proche d’un monument historique (autorisation des Architectes des Bâtiments de France), d’une zone naturelle ou agricole et d’un site classé ou zone Natura 2000 (étude d’impact environnemental).
Le PLU et le photovoltaïque
C’est le plan local d’urbanisme qui détermine les règles de construction applicables sur chaque territoire, notamment concernant la hauteur maximale, le zonage ou l’emprise au sol. De ce fait, il est nécessaire d’opérer une vérification concernant la compatibilité entre le PLU et le photovoltaïque.
D’ailleurs, il est fortement recommandé de solliciter un certificat d’urbanisme opérationnel auprès du service d’urbanisme de la mairie. Ce document permet de vérifier la faisabilité du projet et de connaître précisément la réglementation applicable aux ombrières photovoltaïques ainsi que les conditions à respecter.
Points de vigilance en zones agricoles
Installer une ombrière solaire sur un terrain agricole reste fortement encadré par la loi. Le gouvernement entend s’assurer que ces projets ne compromettent pas la vocation agricole des sols, mais qu’ils puissent au contraire contribuer à la valoriser. C’est dans ce contexte qu’a émergé l’agrivoltaïsme, un dispositif encadrant les ombrières solaires en zone agricole. Son objectif :
- garantir la préservation de l’activité agricole ;
- le respect des règles d’urbanisme locales (PLU) ;
- s’assurer du caractère démontable et réversible des structures photovoltaïques.
D’ailleurs, l’obtention d’un permis de construire pour une ombrière photovoltaïque en zone agricole est soumise au respect de ces conditions.
Les étapes à suivre pour demander un permis de construire pour un projet d’ombrières solaires
Compte tenu des délais parfois importants liés à l’instruction des demandes de permis de construire pour les ombrières photovoltaïques, il est conseillé d’anticiper la procédure afin de garantir le respect du calendrier du projet.
Se renseigner auprès de votre mairie
Les règles d’urbanisme varient d’une commune à l’autre, ce qui peut influencer directement les démarches administratives liées à un projet photovoltaïque. Afin d’anticiper toute contrainte, il est fortement recommandé de se renseigner auprès du service d’urbanisme de la mairie concernée.
La préparation du dossier
Après avoir pris connaissance des règles d’urbanisme applicables, la constitution d’un dossier solide et détaillé est essentielle. Ce dernier doit comprendre :
- le formulaire Cerfa n°13409*10 ;
- un plan de situation du terrain ;
- un plan de masse des constructions ;
- des plans de façades et coupes ;
- une notice descriptive du projet ;
- un document graphique d’insertion paysagère.
Pour les projets d’ombrières solaires implantés dans des zones sensibles, il est nécessaire d’ajouter au dossier certaines études complémentaires, telles qu’une étude d’impact environnemental ou des avis spécifiques d’organismes compétents. En général, le recours aux services d’un expert ou d’un bureau d’ingénierie spécialisé est recommandé pour le montage du dossier de demande de permis d’étude.
L’instruction administrative
Après le dépôt du dossier, la mairie ou la direction départementale des territoires l’enregistre. À noter que le délai d’instruction peut varier de 30 jours à 3 mois, selon la complexité du projet et sa localisation. En effet, le traitement d’une déclaration préalable est généralement plus rapide que celui d’une demande de permis de construire. Toutefois, si le projet est soumis à l’avis de l’ABF, il faut compter jusqu’à six mois supplémentaires pour l’instruction du dossier. Si aucune réponse n’est donnée à la fin du délai légal, le permis est réputé accordé tacitement.
Publication et recours
Une fois obtenu, le permis doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée du chantier.
Les tiers disposent d’un délai de 2 mois pour contester la décision.
Il est donc conseillé d’attendre la fin de ce délai avant de lancer les travaux, surtout pour les projets d’envergure.
Déclaration d’ouverture et conformité
Avant le début des travaux, il faut déposer une déclaration d’ouverture de chantier. Mais, une fois les ombrières photovoltaïques installées, le porteur de projet doit transmettre une attestation de conformité à la mairie. Cette dernière peut contrôler que l’installation correspond bien au permis délivré.
L’avenir des ombrières solaires
L’évolution de la réglementation traduit une volonté de l’État d’intégrer davantage le solaire dans les espaces du quotidien. Pour les porteurs de projets, cette évolution représente à la fois une contrainte réglementaire et une formidable opportunité économique.
La réglementation ombrière photovoltaïque s’inscrit dans une logique plus large de transition énergétique. C’est notamment le cas de l’obligation instaurée par la loi ombrière parking 2025 qui n’est pas seulement une contrainte. En effet, elle constitue une opportunité de valorisation foncière et un levier d’autonomie énergétique. Par conséquent, les parkings, zones commerciales et espaces publics deviennent ainsi de véritables centrales locales de production d’électricité verte.
Que faut-il retenir concernant le permis de construire pour ombrières photovoltaïques ?
L’installation d’une ombrière solaire est un projet à fort potentiel économique et environnemental. Mais pour être légal et durable, il doit impérativement respecter la réglementation ombrière photovoltaïque et obtenir les autorisations nécessaires.
Qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une collectivité, d’un agriculteur ou d’un investisseur, le permis de construire pour ombrière photovoltaïque reste la première étape incontournable vers un projet conforme. Toutefois, pour l’obtenir, il est nécessaire de maîtriser les démarches administratives liées à l’installation d’ombrières solaires et de s’assurer de la compatibilité entre le PLU et photovoltaïque.
Chez AVEIL, nous accompagnons chaque porteur de projet, du diagnostic initial à la mise en service, afin de simplifier toutes les démarches, sécuriser les autorisations et maximiser la rentabilité énergétique et foncière. Notre équipe d’experts maîtrise l’ensemble du cadre juridique et technique du permis de construire parking solaire, ainsi que les spécificités de la réglementation ombrière photovoltaïque.
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