L’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience de 2021 a causé d’importantes tensions réglementaires pour les producteurs d’énergie solaire. En effet, les porteurs de projets doivent trouver des solutions qui permettent d’installer des panneaux solaires sur des espaces agricoles ou naturels sans amplifier le phénomène d’artificialisation des sols.
Pour ce faire, il est recommandé de se tourner vers l’article 194 de la loi Climat et Résilience afin de connaître les critères d’exclusion de certaines installations solaires du décompte de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, aussi appelés ENAF. D’ailleurs, le cadre opérationnel a été fixé par le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023, complété par l’arrêté du même jour pour les installations photovoltaïques au sol.
Dans la suite de ce guide, on vous explique en détail les modalités de fonctionnement du mécanisme de dérogation ENAF en photovoltaïque, les conditions techniques à respecter, les procédures à suivre pour l’enregistrement numérique obligatoire ainsi que les catégories de projets concernées.
Qui est éligible à l’exemption photovoltaïque en ENAF ?
L’article 194 de la loi Climat et Résilience indique que les projets photovoltaïques au sol peuvent, sous conditions, ne pas être comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour en bénéficier, l’installation ne doit pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol, notamment ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques. Elle doit également préserver le potentiel agronomique du terrain et rester compatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale lorsque la vocation du site est agricole.
Ainsi, l’exemption ENAF dans le cadre du photovoltaïque et ZAN permet à certains projets photovoltaïques d’implanter leurs panneaux solaires sur des espaces naturels ou agricoles sans être automatiquement considérés comme consommateurs d’espace. Toutefois, l’autorisation n’est pas accordée aux porteurs de projets sans conditions. Le projet doit répondre à des exigences précises, à la fois environnementales, agricoles, techniques et administratives.
Pour déterminer si votre projet fait partie des exceptions à la comptabilisation de l’artificialisation des sols photovoltaïques, il est nécessaire de définir la catégorie à laquelle il appartient. Afin d’y parvenir, la réglementation distingue les projets solaires selon le type d’installation, la nature initiale du terrain et les modalités d’implantation retenues. D’ailleurs, l’objectif de la dérogation solaire ZAN 2021-2031 est de favoriser les installations caractérisées par une faible empreinte au sol.
| Le type de projet et / ou d’espace | le statut au regard de la dérogation ENAF | Remarque | |
| les projets installés sur des espaces agricoles ou naturels | Éligible sous conditions |
|
|
| Les projets installés sur des terrains à vocation non agricole ou naturelle | Hors champ principal du mécanisme | La dérogation vise d’abord les espaces naturels ou agricoles concernés par la consommation d’ENAF | |
| les toitures de bâtiments agricoles et serres photovoltaïques | Hors champ du dispositif ENAF au sol | Le mécanisme concerne les installations photovoltaïques au sol | |
| les espaces forestiers |
|
Le mécanisme vise explicitement les espaces naturels ou agricoles ; les projets en forêt restent particulièrement sensibles au regard de la consommation d’ENAF, de la biodiversité et du droit forestier |
Il est important de souligner que la qualité de la gestion du site ainsi que la configuration technique ne suffisent pas à sécuriser un projet si le terrain ne correspond pas au périmètre prévu par les textes. Pour les espaces forestiers, une analyse juridique et environnementale spécifique est indispensable, car le décret vise avant tout les installations implantées sur des espaces agricoles ou naturels.
Les quatre piliers à respecter pour bénéficier de la dérogation ENAF photovoltaïque au sol
Afin de profiter de la non-comptabilisation ENAF pour un parc solaire, il est nécessaire de respecter les conditions imposées par le décret n° 2023-1408 et les caractéristiques techniques précisées par l’arrêté du 29 décembre 2023.
Je prends rendez-vous en ligne
La réversibilité de l’installation
La première exigence repose sur la réversibilité du parc photovoltaïque. En d’autres termes, l’installation doit pouvoir être retirée à la fin de l’exploitation sans altérer durablement le terrain. Le site doit pouvoir retrouver sa vocation initiale ou une vocation compatible avec ses caractéristiques naturelles ou agricoles.
Cette exigence implique de limiter au maximum les ouvrages lourds, les fondations irréversibles, les plateformes imperméabilisées et les aménagements susceptibles de modifier durablement la structure du sol. Le choix des ancrages, des pistes internes, des clôtures et des équipements annexes doit donc être pensé dès la conception du projet. À ce titre, le choix entre fondations vissées et pieux battus peut avoir une incidence directe sur la réversibilité, la tenue mécanique et l’impact au sol de la future centrale.
Le maintien d’un couvert végétal perméable
Assurer un couvert végétal perméable sur le parc solaire est indispensable. En effet, le terrain sur lequel sont installés les panneaux solaires doit conserver un couvert végétal correspondant à la nature du sol, que ce soit entre les équipements ou sous ces derniers.
Ainsi, il est strictement déconseillé d’utiliser des revêtements imperméables, des géotextiles occultants ou des dalles bétonnées généralisées. Le but est d’assurer l’infiltration directe des eaux de pluie, la vie biologique du sol et la continuité des fonctions écologiques. C’est pourquoi il est recommandé de prévoir une gestion adaptée de la végétation, avec des bandes enherbées, des prairies permanentes, voire des haies bocagères lorsque le contexte paysager et écologique s’y prête.
L’arrêté du 29 décembre 2023 précise également que les voies d’accès internes aux panneaux et aux plateformes techniques doivent être non revêtues ou bénéficier d’un revêtement drainant ou perméable.
La préservation des habitats naturels
Aucune destruction ni fragmentation excessive ne doit être commise concernant les écosystèmes locaux lors de l’installation des panneaux solaires. Afin d’y parvenir, le porteur de projet doit s’appuyer sur une étude d’impact environnemental photovoltaïque solide. Celle-ci permet de connaître le contexte écologique du site, d’identifier les habitats naturels préexistants et de déterminer s’il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation.
De manière générale, les trames vertes et bleues doivent être respectées. Par exemple, la mise en place des clôtures ne doit pas entraver inutilement le passage de la petite faune. L’arrêté impose d’ailleurs des grillages non occultants ou des clôtures à claire-voie, sans base linéaire maçonnée.
La préservation des fonctions hydrique, biologique et climatique du sol
Le décret n° 2023-1408 exige l’absence d’altération durable des fonctions écologiques du sol. En d’autres termes, le terrain dédié à l’installation des panneaux solaires doit conserver sa capacité à :
- abriter une faune et une flore microbiennes actives ;
- infiltrer l’eau de pluie ;
- jouer son rôle de régulation thermique ;
- maintenir son potentiel agronomique.
De ce fait, il faut non seulement opter pour des structures de montage légères, comme les pieux vissés ou battus, mais aussi éviter les fondations en béton lorsqu’elles ne sont pas strictement nécessaires. L’arrêté autorise toutefois certains scellements béton très localisés, inférieurs à 1 m², lorsqu’ils sont justifiés par les caractéristiques géotechniques du sol ou par des conditions climatiques extrêmes.
Pour les installations de type trackers, la surface du socle béton ne doit pas dépasser 0,3 m² par kWc. Ce point doit être anticipé dès la conception technique de la centrale solaire, notamment lors du choix de la structure de panneau solaire au sol.
Assurer la compatibilité avec l’activité agricole ou pastorale
Si une activité agricole ou pastorale est exercée sur le site lors de l’installation des panneaux solaires, celle-ci doit être préservée de manière significative. En d’autres termes, il faut éviter que l’installation devienne un obstacle physique, économique ou fonctionnel à l’exploitation des terres.
D’ailleurs, une simple affirmation de compatibilité entre l’activité agricole ou pastorale et le photovoltaïque est insuffisante. Le porteur de projet doit pouvoir le démontrer de manière concrète, à travers les usages prévus, la surface agricole maintenue, l’organisation des circulations, l’espacement entre les rangées, la hauteur des panneaux et les modalités d’exploitation. Cette logique rejoint directement les enjeux de l’agrivoltaïsme et du photovoltaïque sur terrain agricole, où la production d’électricité doit rester compatible avec la vocation productive du site.
Il est important de comprendre que les conditions de l’exemption ZAN du PV au sol sont examinées rigoureusement et peuvent avoir un impact considérable sur la sécurité administrative du projet. Ajoutez à cela que ces critères sont cumulatifs : l’absence d’un élément peut entraîner la comptabilisation du projet dans la consommation d’ENAF. Face à cela, le recours à un bureau d’études pour le dossier de dérogation ENAF permet de faire des choix stratégiques pour la future centrale solaire.
Le mode d’emploi de la plateforme numérique nationale pour les projets photovoltaïques ENAF
L’arrêté du 29 décembre 2023 a mis en place une plateforme numérique dédiée à l’enregistrement des données relatives aux projets photovoltaïques concernés. Celle-ci permet de rassembler les informations techniques et les critères d’implantation des installations photovoltaïques au sol.
Cette base de données peut être consultée par les autorités compétentes en charge des documents de planification et d’urbanisme. Le but est d’obtenir les informations nécessaires à la décision de ne pas comptabiliser l’espace occupé par le projet dans la consommation d’ENAF.
L’identification du projet
La première phase consiste à fournir des informations générales sur le projet, notamment :
- la commune d’implantation ;
- les références cadastrales ;
- le numéro SIREN ou SIRET du demandeur ;
- la puissance crête maximale prévue ;
- la durée d’exploitation envisagée ;
- la date de dépôt de la demande d’autorisation ;
- la date d’autorisation, lorsqu’elle est disponible ;
- la date d’installation effective, le cas échéant.
Il est essentiel de fournir le plus de précisions possible afin d’apporter tous les justificatifs nécessaires à la non-comptabilisation ENAF du parc solaire.
Les caractéristiques techniques de la centrale solaire
Durant la seconde étape, le porteur de projet doit indiquer des renseignements sur :
- la hauteur des panneaux photovoltaïques au point bas ;
- la surface projetée au sol des rangées de panneaux ;
- l’espacement entre les rangées ;
- le type d’usage actuel du terrain : naturel, agricole ou forestier ;
- la nature ou la couverture actuelle du sol ;
- les coordonnées géographiques du périmètre du projet ;
- le type d’ancrage au sol ;
- la présence éventuelle de trackers ;
- le type de clôture ;
- le revêtement des voies d’accès ;
- l’activité agricole initiale et l’activité agricole résiduelle projetée, lorsque le terrain a une vocation agricole.
Ces informations permettent aux autorités de vérifier la cohérence entre la conception du parc solaire et les conditions fixées par la réglementation.
Apporter les justificatifs pour les quatre critères
Comme indiqué précédemment, pour bénéficier de l’exemption ZAN, le porteur de projet doit démontrer qu’il respecte les critères techniques applicables au photovoltaïque au sol. Pour ce faire, le dossier doit être accompagné de justificatifs adaptés : plans d’implantation, notice technique, étude environnementale, éléments pédologiques, plan de gestion de la végétation, justificatifs agricoles ou pastoraux, et tout document permettant d’établir la réversibilité de l’installation.
La qualité des pièces justificatives est déterminante. Une centrale solaire peut respecter l’esprit du dispositif, mais être fragilisée administrativement si les preuves fournies sont trop générales, imprécises ou incomplètes. C’est précisément pour cette raison qu’une étude de faisabilité photovoltaïque permet d’anticiper les contraintes réglementaires, techniques, foncières et économiques avant de figer le projet.
La validation et l’archivage
Une fois le dossier complet, le futur producteur d’électricité verte a accès à un identifiant unique. Celui-ci doit être intégré lors de la demande du permis de construire.
Il est important de réaliser que les données renseignées sur cette plateforme peuvent être consultées par toutes les autorités en charge des documents d’urbanisme (communes, EPCI, services de l’État). Le but est d’alimenter les bilans de consommation ENAF et de vérifier la cohérence des projets avec les objectifs du SCoT et du PLU.
Le risque de blocage administratif en cas de non-dépôt du dossier sur la plateforme numérique d’enregistrement PV ENAF
L’enregistrement sur la plateforme numérique PV ENAF est obligatoire pour les projets concernés. Ainsi, si un porteur de projet solaire ne renseigne pas les informations nécessaires, son installation peut être comptabilisée dans la consommation ENAF, même si la qualité technique du projet répond aux exigences.
Cela peut entraîner une réduction du quota d’artificialisation disponible pour la commune dans le cadre du ZAN. Mais en plus de cela, le projet peut devenir plus difficile à défendre dans le cadre de la planification locale, notamment si la trajectoire de consommation foncière du territoire est déjà contrainte.
Il est donc préférable d’intégrer cette étape dès la phase de conception du projet, et non en fin de parcours, lorsque les choix techniques sont déjà figés. Cette anticipation est également essentielle pour limiter les risques de recours et contentieux contre les parcs solaires, qui peuvent ralentir, fragiliser ou remettre en cause le calendrier d’un projet photovoltaïque.
Les mesures transitoires
Les projets antérieurs à l’entrée en vigueur du cadre réglementaire bénéficient de modalités transitoires. En d’autres termes, si la date d’installation effective ou la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme est comprise entre le 22 août 2021, date de promulgation de la loi Climat et Résilience, et la publication du décret du 29 décembre 2023, les caractéristiques techniques précisées par l’arrêté ne sont pas prises en compte de la même manière dans l’appréciation du respect des conditions.
Cette souplesse s’explique par le fait que la conception du projet n’a pas pu intégrer les exigences techniques du décret et de l’arrêté dès l’origine. Toutefois, l’enregistrement des données reste un point de vigilance majeur pour sécuriser la qualification du projet.
Faut-il être en zone d’accélération pour bénéficier de la dérogation ENAF photovoltaïque au sol ?
Dans le cadre du ZAN, une exemption ENAF peut être accordée aux projets solaires respectant les critères définis. Toutefois, il n’est pas obligatoire d’être implanté en ZAER pour en profiter. En effet, il est possible de bénéficier de cette dérogation à la comptabilisation ENAF pour les projets PV sol hors ZAER.
Néanmoins, un projet de centrale solaire en ZAER bénéficie d’un raccourcissement des délais d’instruction ainsi que d’un allégement des consultations administratives. En somme, l’obtention de l’exemption ENAF repose principalement sur le respect des critères techniques fixés par le dispositif ZAN pour le photovoltaïque au sol.
Que faut-il retenir sur la dérogation ENAF photovoltaïque au sol ?
La dérogation ENAF photovoltaïque constitue une avancée réglementaire importante pour le développement du solaire au sol en France. En effet, elle permet de concilier deux impératifs initialement contradictoires : la sobriété foncière portée par la trajectoire ZAN 2021-2031 et l’impératif de déploiement massif des énergies renouvelables.
Cependant, pour en profiter, les porteurs de projets doivent avoir une rigueur technique et administrative irréprochable. Hauteur des panneaux, espacement entre les rangées, ancrages, clôtures, voies d’accès, couvert végétal, activité agricole ou pastorale, réversibilité et enregistrement numérique : chaque élément compte.
C’est pourquoi il est recommandé de solliciter les services d’un bureau d’études pour votre dossier de dérogation ENAF. AVEIL vous accompagne dès la phase de conception en orientant les choix structurels pour satisfaire les conditions réglementaires. Nos experts interviennent également lors de la constitution du dossier en assurant la coordination des études complémentaires et la fourniture des justificatifs exigés par la plateforme.
Avoir AVEIL à vos côtés, c’est protéger le quota d’artificialisation photovoltaïque de la commune, sécuriser le calendrier d’instruction et contribuer à un développement solaire respectueux des sols, des activités agricoles et des riverains. L’accompagnement peut également intégrer les futures étapes du projet, comme le permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol, le raccordement, la bancabilité ou encore le démantèlement des centrales photovoltaïques.