Loi MOP : comprendre les obligations et enjeux pour les maîtres d’ouvrage publics
La réalisation d’un projet photovoltaïque public au sol, sur toiture ou sur un parking requiert l’intervention de plusieurs acteurs, notamment un maître d’ouvrage, un bureau d’études, une société d’ingénierie, un opérateur privé mandaté et des développeurs ENR. Ainsi, pour qu’ils bénéficient d’une évolution pérenne, la constitution d’un cadre réglementaire est nécessaire. En effet, les projets qui touchent au domaine public et qui s’inscrivent dans une démarche d’aménagement ou de construction doivent respecter les exigences de la loi MOP.
Ainsi, il est important de réaliser que ce texte ne s’applique pas uniquement aux installations photovoltaïques, mais il englobe l’ensemble des opérations d’infrastructure, de construction et de rénovation. Néanmoins, cette loi prend une importance particulière dans ce type de projet compte tenu de la rigueur qu’exige la technicité des études, de la nécessité d’une mise en concurrence transparente et de la multiplicité des intervenants mobilisés. Dans la suite de ce guide, on vous aide à comprendre ce cadre indispensable qui contribue à la conception et à la réalisation de projets de construction ou d’aménagement.
Comprendre les principes de la loi maîtrise d’ouvrage publique (MOP)
Le gouvernement français a mis en place la loi MOP le 12 juillet 1985 dans le but d’encadrer les relations entre :
- les maîtres d’œuvre (MOE) privés
- les maîtres d’ouvrage (MOA) publics.
Son application concerne les projets d’ouvrages publics, qu’ils s’inscrivent dans des contextes civils, militaires ou industriels. D’ailleurs, l’ensemble des travaux de construction portés par des acteurs publics, qu’ils concernent la rénovation ou l’aménagement, doivent obligatoirement la prendre en compte.
Les exceptions
Les ouvrages publics sont tous concernés par la loi MOP. Cependant, certaines exceptions peuvent être évoquées. C’est notamment le cas des projets réalisés avec moins de 150 000 euros TTC ou des ouvrages dont la conception reste simple, comme les ouvrages :
- d’infrastructure ferroviaire ou routière ;
- habituels de bâtiment.
Ces circonstances permettent au maître d’ouvrage de se passer de l’intervention du maître d’œuvre qu’impose la loi MOP. Ainsi, ce sera à lui ou à l’un de ses collaborateurs de s’occuper de la conception de l’ouvrage.
Le principe de la loi
La loi de maîtrise d’ouvrage publique s’articule autour de deux principes essentiels. Le premier concerne la transparence des travaux publics et l’équité dans la gestion de projet public. En effet, puisque la loi MOP est encadrée par le Code des marchés publics, il est essentiel de garantir une concurrence équitable et transparente. Le second principe est relatif à la distinction entre MOA MOE. En effet, la loi définit sans ambiguïté les responsabilités des parties prenantes et leurs rôles.
Les objectifs de la loi
Tout d’abord, la mise en place de la loi MOP a pour objectif d’assurer la qualité des ouvrages publics en instituant un cadre structuré. Ensuite, elle permet d’instaurer des mécanismes de contrôle durant toutes les phases de réalisation. De plus, cette réglementation garantit une coordination optimale. Enfin, grâce à la loi de maîtrise d’ouvrage publique, la concurrence est plus équitable dans le cadre du recrutement des entreprises.
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Le déroulement détaillé des phases de la loi MOP
Pour une prise de décision éclairée, le MOA doit accéder à l’ensemble des informations indispensables durant chaque phase. C’est pourquoi la loi MOP exige la mise en place d’une démarche progressive et organisée.
Les études préliminaires
Pour une gestion de projet public efficace, il est nécessaire de respecter les phases de la loi MOP et cela implique la réalisation des études de faisabilité. C’est une étape qui permet de confirmer que le projet est réalisable, avant d’investir dans des travaux de conception coûteux. Pour ce faire, le MOE doit réaliser un diagnostic de l’existant, surtout pour les projets de réhabilitation ou de rénovation.
Concernant l’esquisse, elle sert à déterminer les besoins et les éventuels obstacles. Sa réalisation permet de ressortir avec un budget prévisionnel initial ainsi que des solutions d’aménagement. Enfin, vient l’étape de l’avant-projet (AVP) qui consiste non seulement à définir avec précision les choix techniques et architecturaux, mais aussi à élaborer une évaluation finale des dépenses et du planning prévisionnel. Une fois que le MOA donne son accord concernant l’AVP, il est possible de passer à la seconde phase.
Programmation minutieuse et consultation des entreprises
Cette phase confère au projet son officialité par l’élaboration de documents juridiques exécutoires. En effet, le MOE établit les plans d’exécution et fixe le contenu du chantier pendant l’étape PRO. Ensuite, on retrouve le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) qui doit contenir toutes les pièces techniques et administratives indispensables au lancement des procédures de mise en concurrence conformément à la réglementation de la commande publique.
Une fois les offres reçues, le maître d’ouvrage, avec l’appui du maître d’œuvre, analyse leur contenu technique, négocie avec les entreprises sélectionnées et prépare les contrats de travaux. À la suite de la notification des marchés, chaque entreprise doit établir son étude d’exécution et obtenir le VISA du maître d’œuvre confirmant sa conformité avec le projet.
Phase d’exécution et réception finale du chantier
Durant la phase chantier, de nombreux contrôles sont prévus. En effet, le MOE dirige l’exécution des travaux à travers :
- la vérification de l’avancement ;
- la notification des ordres de service ;
- l’audit de conformité aux normes et au DCE.
Ensuite, vient l’étape de l’ordonnancement, du pilotage et de la coordination (OPC) qui a pour but de structurer l’intervention des entreprises afin de maintenir le planning général et d’assurer la bonne exécution des travaux.
Il faut savoir que pour la réception des travaux, le MOE et le MOA doivent être présents tous les deux pour :
- vérifier le projet ;
- identification des malfaçons ;
- supervise leur correction.
La dernière étape est la garantie de parfait achèvement (GPA). L’entreprise a une année pour réparer la liste des réserves constatée par le MOA.
La séparation des rôles qu’implique la loi MOP
Parmi les principes fondamentaux de la loi MOP, on peut citer la séparation des rôles de commanditaire et de concepteur pour limiter les conflits d’intérêt.
Le rôle de la MOA
Le maître d’ouvrage public est la personne pour qui l’ouvrage est réalisé et qui en finance la réalisation. La loi MOP précise ses obligations, qui consistent non seulement à définir son programme, ses besoins et ses objectifs. Mais également à :
- fixer l’enveloppe financière prévisionnelle ;
- prendre les décisions et valider chaque phase de l’ouvrage ;
- contractualiser et payer les dépenses.
Le rôle de la MOE
Le maître d’ouvrage fait appel à un prestataire privé, le maître d’œuvre, pour son expertise technique, indispensable à la réalisation du projet. La loi MOP liste ses missions dans leur intégralité. Tout d’abord, il doit assurer la conception intégrale du projet, en traduisant le programme du MOA en plans ainsi qu’en choix technique. De plus, il a pour obligation de respecter l’enveloppe financière prévisionnelle.
Son second rôle consiste à planifier et coordonner les travaux. Enfin, le MOE assure le suivi de l’exécution en contrôlant la bonne réalisation des travaux par les entreprises.
Quels bénéfices et quelles limites pour les projets publics ?
La loi MOP permet de bénéficier de nombreux avantages, mais ce cadre rigoureux est parfois perçu comme contraignant.
Les avantages
Tout d’abord, elle définit clairement les responsabilités pour tous les acteurs ainsi que leurs limites. Ensuite, cette réglementation offre une protection juridique complète pour la maîtrise d’ouvrage s’il respecte toutes les phases de la loi MOP. Ajoutez à cela qu’il permet de limiter les erreurs coûteuses grâce au caractère progréssif des études.
Sans oublier également que cette loi a un impact considérable sur la réussite des projets techniques et leur sécurisation. En effet, les secteurs en pleine évolution technologiques, comme le photovoltaïque, doivent bénéficier d’une rigueur structurelle. Enfin, il intègre les principes de transparence, essentiels lors de la mobilisation de l’argent public. Lire aussi : Étude d’Impact Environnemental (EIE)
Les contraintes
Certaines difficultés peuvent être soulevées concernant la loi MOP. C’est notamment le cas des projets qui s’éternisent à cause de la durée des phases ainsi que de la limitation des marges de souplesse.
On peut également indiquer que les petites communes peuvent trouver complexe la validation de toutes les formalités. De plus, les services techniques, financiers et juridiques doivent afficher une coordination optimale pour le bon avancement des opérations.
Que faut-il retenir de la loi MOP ?
En somme, la Loi MOP constitue le socle indispensable de toute opération de maîtrise d’ouvrage publique réussie. Elle garantit la séparation des pouvoirs via la distinction entre MOA et MOE. En effet, c’est un cadre légal qui assure la transparence des travaux publics et optimise la gestion de projet public en imposant une rigueur méthodologique à chaque étape.
Bien que la réglementation de la commande publique puisse paraître complexe, elle reste le meilleur garant de la qualité et de la maîtrise des coûts pour les collectivités. Pour transformer ces obligations réglementaires en atouts pour votre projet photovoltaïque public, l’accompagnement d’un spécialiste est déterminant. Faites appel à AVEIL, expert dédié à la maîtrise d’œuvre de la loi MOP solaire, pour sécuriser vos démarches et garantir la performance technique de vos installations. Nous vous invitons à contacter dès aujourd’hui nos équipes d’AVEIL pour concrétiser vos ambitions de transition énergétique en toute sérénité.